"Le maintien du secret pendant une trop longue période, loin de protéger l'action de l'Etat, paraît plutôt de nature à favoriser les fantasmes de toutes sortes sur l'histoire récente et les théories du complot."

Des historiens dénoncent un projet de loi visant à limiter l'accès aux archives

a colère est montée vite et fort. Adopté dans l'indifférence par le Sénat, le 8 janvier, le projet de loi relatif aux archives, qui sera examiné par les députés à partir du 29 avril, suscite une vague de protestation. Ainsi, initiée le 12 avril par l'Association des usagers du service public des archives nationales (Auspan), une pétition visant à dénoncer le projet de loi a recueilli, en trois jours, 500 signatures d'historiens et chercheurs.

La fronde excède largement les seuls milieux académiques : tandis que le Comité de vigilance face aux usages publics de l'histoire (CVUH) dénonce un projet qui "aggrave les conditions actuelles d'accès aux archives et porte atteinte aux droits des citoyens", la Ligue des droits de l'homme s'inquiète de la menace qui pèserait sur "l'instrument de connaissance et de mémoire partagée que représentent les archives publiques dans une démocratie".

La révolte paraît à la mesure des attentes déçues. A l'origine, le projet du ministère de la culture se présentait comme un texte d'ouverture, visant à libéraliser la grande loi du 3 janvier 1979 en permettant aux citoyens d'"accéder avec plus de facilité aux sources de leur histoire". Ainsi, le délai de trente ans, jusqu'ici préalable à toute consultation d'archive publique, était remplacé par le principe de la "libre communicabilité".

Quant aux cinq régimes d'exception, qui s'échelonnaient de soixante à cent cinquante ans, suivant qu'ils mettaient en cause la vie privée, la sûreté de l'Etat, les affaires judiciaires, les données médicales ou patrimoniales, ils n'étaient plus que trois : vingt-cinq, cinquante et cent ans. Dans toutes les catégories, les délais se trouvaient raccourcis. Certes, une nouvelle catégorie d'archives "incommunicables" était créée, portant sur les armes de destruction massive et la protection des agents secrets. Mais l'équilibre général représentait un réel progrès aux yeux des chercheurs.

LA PRESSION DES NOTAIRES

Or le Sénat, contre l'avis du gouvernement, a transformé le texte de façon très significative. Il a d'abord réduit la portée de certaines mesures (sur les actes notariés, les archives des juridictions et les registres de mariage), notamment sous la pression des notaires.

Bien plus : il a durci quelques aspects du régime existant. Ainsi, au nom de l'allongement de l'espérance de vie, le texte voté par les sénateurs fait passer de soixante à soixante-quinze ans le délai de consultation pour les "documents dont la communication porte atteinte à la vie privée". Une exigence fondamentale des citoyens, insiste René Garrec, rapporteur (UMP) du texte au Sénat.

Un prétexte fallacieux, rétorque Sonia Combe, membre du CVUH et auteur d'un livre intitulé Archives interdites (Albin Michel, 1994) : "En 1996, le rapport du conseiller d'Etat Guy Braibant avait souligné cette utilisation abusive de la notion de "vie privée", dès lors qu'elle est étendue aux agissements des fonctionnaires d'Etat. En France, on maintient fermées les archives des camps d'internement qui existaient sous l'Occupation au nom de la protection de la vie privée des gardiens... La législation allemande est beaucoup plus claire : pour elle, la vie privée ne peut pas concerner les actes commis sous l'uniforme ou dans l'exercice de telle ou telle fonction."

A l'instar de Sonia Combe, nombreux sont les historiens qui considèrent le texte du Sénat comme une immense régression : "Avec une telle loi, Benjamin Stora n'aurait pas pu réaliser ses travaux sur la guerre d'Algérie, déplore Denis Peschanski. Idem pour nous, historiens de la seconde guerre mondiale. On ne peut pas nous faire la leçon sur le devoir de mémoire et empêcher le citoyen d'avoir accès aux archives. Par exemple, les politiques souhaitent qu'on rende compte de ce qu'ont vécu les harkis. Si on recule les limites d'accès aux documents, comment faire cette histoire-là ?"

"ON EST DES GENS BIEN"

Si le texte du Sénat devait être voté en l'état par les députés, notent les détracteurs du projet, certaines archives concernant la guerre d'Algérie ne seraient disponibles que soixante-quinze ans après la fin du conflit, soit en 2037. Surtout, ces restrictions refléteraient la suspicion que l'Etat français continue de faire peser sur les chercheurs : "On est des gens bien, quand on nous connaît, ironise l'historienne Anne Simonin. En France, il y a une vision très fantasmatique du secret d'Etat, comme si on allait aux archives pour attenter à la mémoire officielle. Mais en dix ans, il n'y a pas eu une seule action intentée par le ministère de la justice pour usage abusif. Qu'on en finisse avec cette vision négative du citoyen ! Il faut espérer que l'Assemblée nationale réagisse..."

Il se pourrait qu'Anne Simonin et ses amis aient été entendus : la commission des lois de l'Assemblée a adopté une série d'amendements qui, s'ils étaient confirmés en séance, reviendraient sur certains des éléments les plus controversés votés par les sénateurs. Pour les documents relatifs à la "vie privée", le délai de communication serait de nouveau ramené à cinquante ans. Parmi les arguments utilisés par la commission, on lit celui-ci : "Le maintien du secret pendant une trop longue période, loin de protéger l'action de l'Etat, paraît plutôt de nature à favoriser les fantasmes de toutes sortes sur l'histoire récente et les théories du complot."

Jean Birnbaum et Nathaniel Herzberg
500 signataires contre "le culte du secret"

Les 500 signataires - historiens, sociologues, philosophes, généalogistes ou simples usagers, français mais aussi américains, anglais ou canadiens - de la pétition contre le projet de loi sur les archives, adressée à "Mesdames et messieurs les députés et sénateurs", affirment que ce projet "renoue avec le culte du secret" et "va à l'encontre des recommandations du Conseil de l'Europe et des pratiques et législations en vigueur dans les grandes démocraties occidentales". Parmi les signataires : Alya Aglan, Jean-Pierre Azéma, Philippe Artières, Christine Bard, Alain Blum, Raphaëlle Branche, Herrick Chapman, Emmanuel Faye, Marc Lazar, Gérard Macé, Marie-Anne Matard-Bonucci, Claude Mazauric, Gérard Noiriel, Todd Shepard, Patrick Weil, Annette Wieviorka...

Fixer la barre à 75 ans, conduirait de plus à refermer de nombreux dossiers ouverts depuis 15 ans. Verra-t-on se de refermer pour quelques années les études sur le Front populaire, la 2e Guerre mondiale et Vichy, ou celles sur la guerre froide qui commençaient à s'ouvrir librement ?

Mesdames et Messieurs les députés,

Votre assemblée doit examiner en première lecture le 29 avril 2008 le projet de loi relatif aux archives.

A l’heure où vous examinerez ce texte, la direction des archives de France, qui l’a conçu et rédigé, vivra ses dernières heures. En effet, le second Conseil de modernisation des politiques publiques vient de confirmer le 4 avril dernier que cette grande direction à vocation interministérielle va disparaître au sein d’une nouvelle direction du patrimoine (réunissant l’ancienne direction du patrimoine, la direction des musées de France, la direction du livre et de la lecture).

Pour l’ensemble des professionnels du réseau des archives, cette nouvelle sonne le glas de la politique de renouveau des archives entamée depuis plusieurs années. Il apparaît à tous indispensable de conserver cette direction afin d’assurer à ses missions une visibilité suffisante dans l’organigramme de l’Etat, témoignant clairement de son rôle interministériel. Seule une direction des archives de France de plein exercice, forte et disposant de moyens en crédits et en personnels, est à même de jouer ce rôle. C’est le sens du communiqué de l’intersyndicale des Archives de France (CFDT-CFTC-CGC-CGT) du 16 janvier 2008 et du vœu du Conseil Supérieur des Archives qui a réuni le 10 mars 2008 de nombreuses personnalités et des historiens.

La disparition de la direction des archives de France constitue un recul extrêmement grave. Alors que 2008 va fêter le bicentenaire des Archives nationales à l’Hôtel de Soubise, le gouvernement remet en cause deux siècles de construction démocratique afin de garantir la cohérence d’une politique nationale des archives, afin d’assurer à tous le libre accès aux archives.

Dans ces conditions, il va sans dire que le projet de loi sur les archives qui vous est présenté n’a plus grand chose à voir avec le projet de loi initié dans les années 1990, porteur de démocratie, d’ouverture des archives.
Les allers retours avec le gouvernement, la consultation des différents ministères et les différents amendements adoptés par le Sénat aboutissent aujourd’hui à un projet de loi qui comporte peu d’avancées mais de nombreux et inquiétants reculs.

«Balkanisation» des services publics d’archives et privatisation de la gestion des archives

Loin de revenir sur la «balkanisation» constatée par Guy Braibant lors de son rapport en 1996, la loi dessaisit un peu plus la direction des archives de France et les services publics d’archives de leurs prérogatives.(article L.212-4- I, II et III)

Faute de moyens, les ambitions de la direction des archives de France ont été revues à la baisse: la loi confirme une circulaire du 1er ministre de 2001 et abandonne tout préarchivage par la direction des archives de France: chaque administration doit gérer ses archives courantes et intermédiaires (1). Pire, la conservation et la communication des archives définitives peut être confiée à ces mêmes administrations (paragraphe I): c’est la porte ouverte à la multiplication des centres d’archives, à la «balkanisation» des archives, qui, loin de simplifier la tâche du chercheur et du citoyen, la lui complique et n’offre en rien les garanties de neutralité et de cohérence nationale indispensables.

Mais la loi va plus loin: au paragraphe II de l’article L. 212-4, il est permis à ces mêmes administrations de ne pas effectuer elles-mêmes ces nouvelles tâches d’archivage: est prévu le dépôt de tout ou partie des archives courantes auprès de «personnes physiques ou morales agréées à cet effet par ladite administration [des archives]».

Le paragraphe III de cet article est censé interdire la conservation des archives définitives à ces mêmes sociétés privées. Sa rédaction, peu claire, peut tout aussi bien laisser penser le contraire.

L’archive, même si on lui reconnaît trois âges, est une et indivisible. Une archive, avant d’être définitive, est courante et intermédiaire et pourra donc pendant une période donnée être stockée, inventoriée et communiquée par une entreprise privée. C’est en soi très grave. Mais qui peut croire, qu’à l’issue de sa durée d’utilité administrative, quand les dépôts des Archives nationales sont saturés, quand les moyens en bâtiments et en personnels ont vocation à être réduits de 20%, que ces archives, gérées par le privé, reviendront un jour dans le giron des services publics des archives?

Le ministère de la Culture entend, nous dit-on, faire preuve de réalisme et vouloir encadrer une pratique déjà existante. N’est-ce pas plutôt mettre en place, sous-couvert d’exceptions, les passerelles vers un véritable désengagement de l’Etat envers les archives de la Nation, sources de notre mémoire et de notre histoire à tous?

Cette dérive est catastrophique pour l’avenir de la recherche et la démocratie en général: nous rappelons qu’il s’agit là des documents procédant de l’activité de l’Etat, qui servent au citoyen à faire valoir leurs droits, aux historiens, du généalogiste à l’universitaire, à écrire l’histoire… C’est à l’ensemble des citoyens, et donc à l’Etat de continuer à y veiller.

Régime de communication: fausse ouverture et vraie fermeture

Si la loi peut s’enorgueillir d’un article 213-1 beaucoup plus clair, beaucoup plus lisible que par le passé «Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L.213-2, communicables de plein droit»-, l’ouverture se réduit, au fil des lectures et des relectures, à une peau de chagrin.

Un certain nombre de documents voient certes leur délai de communicabilité raccourci. Malheureusement, c’est dans une moindre mesure. Les archives notariales devaient être communicables dès 50 ans à compter de la date de l’acte, c’est finalement 75 ans dans la version finale.

Mais surtout, cette loi, censément d’ouverture, rallonge les délais de communicabilité de certains documents.

Le 4° de l’article L-213-2 allonge le délai à 75 ans pour tous «les documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou fait apparaître le comportement dune personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice». On ne peut faire plus large. C’est ainsi que les archives de la police judiciaire, des juridictions, les rapports des inspections générales des ministères, les dossiers fiscaux et domaniaux, mettant en cause la vie privée, passent de 60 ans (loi et décret de 1979) à 75 ans (projet de loi 2008).

Mais il y a beaucoup plus grave encore. Pour la première fois de son histoire, l’Etat français interdit de manière définitive, sans aucun délai de communicabilité, sans aucune procédure de dérogation, toute une série de documents: «Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d’entraîner la diffusion d’informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d’un niveau analogue» (article L-213-2, II)

Rappelons que dans la loi de 1979, ce type de document faisait partie des archives communicables au bout de 60 ans, ainsi que l’ensemble des actes ayant trait à la sûreté de l’Etat ou la défense nationale.

Le deuxième alinéa est encore plus inquiétant puisqu’il étend cette mesure à toute une série de documents dont le périmètre est pour le moins extensible: «Il en est de même pour les archives publiques dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes».

A juste titre, depuis le dépôt de ce projet de loi au Sénat, la communauté scientifique des historiens s’est émue de cette restriction de communication qui constituerait, si la loi devait être adoptée telle quelle, une atteinte aux droits fondamentaux du citoyen de s’informer et de prendre connaissance des actes émanant de l’Etat. Ce serait un véritable déni de démocratie.

Nous comptons sur votre vigilance. Le syndicat CGT des Archives de France se tient à disposition de Mesdames et Messieurs les députés pour tout renseignement complémentaire.

(1) Il faut distinguer trois âges des archives: les archives courantes qui concernent les dossiers en cours; les archives intermédiaires qui correspondent aux dossiers clos mais représentant encore une utilité administrative et les archives définitives qui ont, elles, été sélectionnées en fonction de leur utilité administrative ou de leur intérêt historique ou scientifique, en vue d’une conservation définitive. Une partie des archives courantes et intermédiaires, à la suite d’un tri, sont donc éliminées.

Qui est donc à l'origine de ce projet de loi ?

Contact : secretariat@archivistes.org et tél : 01-46-06-39-44
Association des archivistes français
9 rue Montcalm – 75018 PARIS – Tél : 01-46-06-39-44 – Fax : 01-46-06-39-52 – http://www.archivistes.org
Le 24 avril 2008
SE PRONONCE SUR LE PROJET DE LOI D’ARCHIVES

L’Association des Archivistes français se félicite que le projet de loi sur les
archives ait été adopté en première lecture à l’unanimité par le Sénat. Néanmoins, à l’heure où le texte va être examiné par l’Assemblée nationale, elle souhaite rappeler les principes auxquels les professionnels des archives, tous secteurs confondus, sont attachés.

L’AAF regrette qu’une étude d’impact n’ait pas été menée qui aurait permis d’évaluer les conséquences de l’application du nouveau texte sur le fonctionnement des services d’archives publics.

Ainsi :

- L’AAF confirme la nécessité d’un régime d’accès libéralisé aux documents et aisément applicable. Si le principe de communication immédiate proposé dans le nouveau texte constitue une avancée, en revanche le délai de 75 ans correspondant à la mise en cause de la vie privée représente un recul. L’AAF souhaite que l’Assemblée nationale suive les recommandations du rapporteur du projet de loi qui propose un délai de 50 ans (amendement n°8).

- L’AAF souhaite également que soit reconsidéré le principe de non communicabilité
permanente de certains documents, et que soit plutôt appliqué à ceux-ci la procédure de classification, voire un délai pouvant aller jusqu’à cent ans.

-Elle attire en outre l’attention du législateur sur les difficultés pratiques d’application de la loi pour les services d’état civil (sollicitations accrues du public sans que soient prévues les conditions d’accès à des actes qui auront encore une utilité administrative).

- L’AAF prend bonne note de la prise en compte du caractère public des archives décisionnelles et politiques.

- L’obligation de versement des documents politiques et administratifs à caractère public dans un dépôt d’archives publiques devrait être observée dans tous les cas. De ce point de vue, l’AAF n’approuve pas qu’une autonomie ait été conférée aux assemblées (Assemblée nationale et Sénat), disposition paradoxale quand on sait que l’origine des Archives nationales se trouve dans celles de l’Assemblée nationale.

- L’AAF aurait souhaité une prise en compte plus claire et plus concrète des archives électroniques qui permettrait d’ancrer le texte dans l’évolution des pratiques de gouvernement et d’administration, et des contextes de production des documents.

- En ce qui concerne les archives des collectivités territoriales, l’AAF préconise : l’obligation pour les régions d’assumer la responsabilité de la gestion et de la conservation de leurs archives

-la reconnaissance des archives de l’intercommunalité qui permettrait d’améliorer la
couverture archivistique du territoire.

- Enfin, en ce qui concerne la disparition de la notion d’ « entreprise publique », qui ne correspond en effet pas à une forme statutaire d’entreprise, l’AAF insiste pour que les archives d’entreprise fassent l’objet d’une réelle attention de la part de l’Etat, tant dans le cadre du contrôle scientifique et technique pour les archives publiques que dans celui de la sauvegarde des archives privées en France.