En 1981, pourquoi ? pourquoi pas ?
Mais François Mitterrand est resté au Pouvoir pendant 14 ans ... Les faits sont là et font table rase des suppositions, aussi charmantes soient-elles, 20 ans après ( ) !

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Vulnerant omnes, ultima necat !

Pour s'opposer à ce qu'un projet de loi soit présenté au référendum, il faut nécessairement prononcer la nullité du décret ordonnant le référendum.

Il faut distinguer les actes administratifs des actes de gouvernement. Les décrets de nature administratives ne sont pas de la compétence du Conseil Constitutionnel mais de celle du Conseil d’Etat. Les décrets prévus aux articles 11 et 89 sont des actes de gouvernement sur lesquels le Conseil Constitutionnel s’est déclaré compétent à deux reprises : décision 2000-21 REF - prepa du 25 juillet 2000 et 2005-35 REF-prepa du 31 mars 2005. Par ces deux décisions, le Conseil Constitutionnel a déclaré recevable une contestation d’un décret présidentiel soumettant un projet de loi à référendum :

Ces décisions sont commentées dans une étude mise en ligne sur le site du Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation/dossiers-thematiques/2000-referendum-sur-le-quinquennat/le-contentieux-des-actes-preparatoires-a-un-referendum.16381.html

En revanche, le Conseil Constitutionnel ne se reconnaît pas compétent pour juger de la constitutionnalité d’une loi constitutionnelle sauf, peut-être, si cette loi devait porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement, mais le cas ne s’est jamais présenté. La jurisprudence du 6 novembre 1962 n’est pas remise en question.

Un régime "meilleur" pour qui et pour quoi ? Pour les arrangements entre partis politiques ? Les 3ème et 4ème Républiques faisaient parti de ces régimes, et elles n'ont pas brillé par leur efficacité. Il y avait encore beaucoup de gens pour s'en souvenir, en 1981 : la 5ème République n'avait que 23 ans.

De 1958 à aujourd'hui, rien ne permet d'affirmer qu'un référendum aurait recueilli la majorité pour un changement constitutionel d'ampleur (comme pour rendre plus de pouvoir au parlement). La seule modification qui pourrait passer, de mon point de vue, serait la suppression du 49-3. Mais les gouvernements l'aiment trop

François Mitterrand n'avait aucun intérêt à tenter une réforme à la fois impossible et impopulaire pour la majorité des français. Il valait mieux en bénéficier à son tour, ce qu'il a fait.

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Une fable à découvrir :
http://www.edilivre.com/doc/16397

Au temps pour moi. Cela fait trop longtemps je suis sorti du cursus universitaire...

Sur le dernier point, sur un plan logique, je ne vois pas comment le CC pourrait se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi constitutionnelle. Ou plutôt, par définition, une loi constitutionnelle avant son adoption est forcément contraire à la Constitution puisque justement elle va la modifier. Si la loi constitutionnelle était conforme à la Constitution, cela signifierait que son contenu est déjà intégralement inscrit dans la Constitution et donc la loi n'aurait alors aucun intérêt.

Il ne s'agit pas de votre logique, mais de Droit.

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Vulnerant omnes, ultima necat !

Il est aisé de remplacer le mot logique par juridique dans ma phrase et le sens n'en serait guère changé : par définition, une loi constitutionnelle dont le but est de modifier la Constitution ne peut pas être conforme en termes juridiques avec cette même Constitution. Et si elle lui est conforme, cela signifie que tout ce que contient cette loi est déjà contenu dans le texte constitutionnel et que cette révision n'a donc strictement aucun intérêt. Donc, si le CC devait se prononcer sur les lois constitutionnelles, elles seraient soit toutes déclarées non conformes à la Constitution, soit sans intérêt.

Par ailleurs, si ma logique n'a, en effet, aucune valeur, le fait qu'il existe des débats entre juristes montre bien que les textes de droit sont sujets à interprétation, ce qui implique bien qu'il existe des logiques d'analyses différentes pour un même texte. Nous avons l'exemple de François Mitterrand avec l'article 13 ; bien qu'en droit, le présent de l'indicatif vaut, normalement, impératif, François Mitterrand refusa de signer les ordonnances de privatisation, considérant, selon sa logique (et pas en droit) que l'article lui laissait ouvert la possibilité de refuser de signer.

Parler de constitutionnalité d'une révision constitutionnelle sonne de façon absurde puisqu'en effet le projet de loi est par définition contraire à la loi en vigueur.

Cela a tout de même un sens si l'on admet une constitutionnalité à deux étages : le socle démocratique républicain intangible comprenant la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au-dessus la mécanique constitutionnelle qu'on peut se permettre de modifier.

La cour constitutionnelle italienne s'est déclarée compétente pour se prononcer sur la conformité des lois de révision constitutionnelle et des autres lois constitutionnelles au regard des principes suprêmes de l'ordonnancement constitutionnel (arrêt n°1146 du 15 décembre 1988) tandis que le Conseil Constitutionnel français en est resté à : le pouvoir constituant est souverain (décision n° 92.312 DC du 2 septembre 1992).

On est bien d'accord, Barbetorte.
NB : ne pas confondre "logique" et "juridique", surtout quand on parle de "Droit" ... les mots ont un sens (ThierryM).


HS :... quel aurait été le rôle de ce Conseil (s'il avait existé) à partir de juin 1940 ?

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Vulnerant omnes, ultima necat !

J'avais lu votre première remarque. Donc, si vous avez des compléments ou d'autres répétitions à effectuer, je vous invite à passer par la messagerie personnelle.

J'ai toujours lu que tout le monde jugeait en 1962 que de Gaulle violait la constitution en utilisant l'article 11 pour organiser un référendum visant à la modifier.
Ce que je saisis mal, c'est que qui se passerait maintenant (vu le précédent, et vu le caractère devenu non servile du CC).
Exemples : le président utilise l'article 11 pour faire élire le sénat par scrutin direct à la proportionnelle (cas 1), ou pour devenir président à vie avec droit de nommer son successeur (cas 2).
1° Le CC déclare-t-il l'utilisation de l'article 11 inconstitutionnelle ? Se déclare-t-il incompétent ? La déclare-t-il conforme à la constitution vus les précédents de 1962 et 1969 ?
2° Le parlement se constitue-t-il en Haute Cour et le juge-t-il pour "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ? Dans le cas 1, le problème est causé par les précédents de 1962 et 1969.

Le problème posé là est peut-être celui de la saisine du CC; avant les années 70, il me semble que seuls les présidents de la République, de l' Assemblée nationale, du Sénat et le premier ministre avaient ce droit .
Pas de saisine ... pas de problème ... ( )

... mais on s'éloigne du sujet !

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Vulnerant omnes, ultima necat !

Techniquement, ça se tient, mais les 62% qui ont voté pour ne devaient pas être de cet avis

Le conseil constitutionnel a bien été saisi, mais en gros il s'est déclaré incompétent pour juger de la volonté populaire.

En clair, le peuple peut, dans la démocratie française, se réapproprier la formule fameuse de Louis XVI : "C'est légal parce que je le veux !".

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Une fable à découvrir :
http://www.edilivre.com/doc/16397

Un de mes profs de droit soutenait que la Constitution n'a été véritablement appliquée qu'entre 1988 et 1993 puisqu'en l'absence de majorité à l'assemblée nationale le parlement avait retrouvé son autonomie tandis que le premier ministre était obligé de négocier en permanence avec les partis pour constituer son équipe puis faire voter ses projets

D'ailleurs, c'est probablement parce que le Premier Ministre négociait beaucoup avec le Parlement durant cette législature que, sur les 54 usages du 49.3 depuis 1958, 39 ont lieu durant cette législature (donc 60 mois), montrant ainsi la volonté d'écoute des gouvernements.

c'est probable : Rocard devait discuter en coulisse pour s'assurer que ni le PC ni l'UDF ne voteraient ensemble la censure - ca permettait de faire passer le texte au 49-3.

Tout le monde était content :
- Rocard qui avait fait voter sa loi
- les centristes et les communistes qui n'en portaient pas la responsabilité et pouvaient faire croire qu'ils étaient dans l'opposition

bref le 49-3 favorise le dialogue en mettant chacun devant ses responsabilités