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 Sujet du message : Le regroupement familial
Message Publié : 06 Déc 2020 19:57 
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Marc Bloch
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Le décès de l 'ancien Président GIscard d'Estaing a conduit à lui en attribuer la responsabilité.

La vérité est un peu différente.


VGE et Chirac ont mis fin à l’immigration économique en juillet 1974 mais ensuite, pour raison humanitaire autorisé l'arrivée des femmes et des enfants des travailleurs par un décret du 29 avril 1976

Le décret du 10 novembre 1977 pris en pleine augmentation du chômage, suspend pour trois ans l'application du décret du 29 avril 1976 : le regroupement familial est ainsi stoppé, sauf pour « les membres de la famille qui ne demandent pas l'accès au marché de l'emploi ».

Mais ce décret est annulé par le Conseil d’État , qui invente un droit absolu au regroupement familial, le 8 décembre 1978 (arrêt GISTI).

Dans cette affaire, VGE me semble plutôt avoir fait preuve de réalisme.

Parallèlement, il a créé des classes de culture d'origine pour favoriser le retour au pays des enfants d'immigrés, considérant que l'intégration en France de personnes originaires d'Afrique du Nord était peu vraisemblable.

Il a également prévu des primes pour favoriser le départ des travailleurs étrangers et leur retour au pays.


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 Sujet du message : Re: Le regroupement familial
Message Publié : 07 Déc 2020 0:29 
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Jerôme a écrit :
VGE et Chirac ont mis fin à l’immigration économique en juillet 1974 mais ensuite, pour raison humanitaire autorisé l'arrivée des femmes et des enfants des travailleurs par un décret du 29 avril 1976

Le décret du 10 novembre 1977 pris en pleine augmentation du chômage, suspend pour trois ans l'application du décret du 29 avril 1976 : le regroupement familial est ainsi stoppé, sauf pour « les membres de la famille qui ne demandent pas l'accès au marché de l'emploi ».

Mais ce décret est annulé par le Conseil d’État , qui invente un droit absolu au regroupement familial, le 8 décembre 1978 (arrêt GISTI).

Dans cette affaire, VGE me semble plutôt avoir fait preuve de réalisme.

Il a bel et bien, pour raisons humanitaires, et c'est à son honneur, autorisé le regroupement familial.

Mais on voit bien l'effet de ciseau dont j'ai parlé : l'apparition des débuts du chômage de masse, qui l'amène à revenir sur sa décision.

On aimerait avoir les attendus de la décision du Conseil d'Etat.

Au passage, celui-ci n'invente jamais aucun droit. Par principe et selon la Constitution, il précise les conditions d'application de la loi lorsqu'il y a ambiguïté. (Et il me semble qu'il peut aussi être saisi sur demande de parlementaires, mais je ne suis pas spécialiste de droit constitutionnel.)

Quant aux primes au retour, j'ai déjà signalé qu'elles avaient eu peu d'échos. (Sauf chez les plus âgés ?)

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 Sujet du message : Re: Le regroupement familial
Message Publié : 07 Déc 2020 10:57 
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Jean Froissart
Jean Froissart

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.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Regroupement_familial
Aller à "Droit français".

*-*

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"... we shall fight on the seas and oceans, we shall fight ... whatever the cost may be ... we shall never surrender...." (W. L. Churchill)
"... The ship is anchor’d safe and sound, its voyage closed and done, ... From fearful trip the victor ship comes in with object won ..." (W. Whitman Jr)


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 Sujet du message : Re: Le regroupement familial
Message Publié : 07 Déc 2020 18:36 
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Rebecca West a écrit :

Merci Rebecca, ça éclaircit les choses.

Contrairement à ce que j'ai dit, le Conseil d'Etat a bien consacré en 78 un principe général de droit, un "PGD" mais cela ne contredit pas mon affirmation qu'il ne peut créer lui-même des lois : on est dans le domaine de la jurisprudence et de l'interprétation des textes existants.

Citer :
[Les PGD] ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." Ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il serait simplement mis au jour par le juge.


A part ça, il y a deux points qui me posent question :
- Les Algériens, en 76, ne sont pas éligibles au regroupement familial. (C'est peut-être lié au fait que l'état algérien ne reconnaît pas la double nationalité, mais je ne vois pas clairement l'écueil législatif. Il doit porter sur l'impossibilité de naturalisation ?)

- A l'époque (et aujourd'hui tout autant) qu'appelle-t-on une famille ? La femme et les enfants d'un immigré, logiquement, mais est-ce que ça va au delà ?

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 Sujet du message : Re: Le regroupement familial
Message Publié : 07 Déc 2020 22:39 
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Jean Froissart
Jean Froissart

Inscription : 13 Juin 2017 15:04
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Pierma a écrit :
Les Algériens, en 76, ne sont pas éligibles au regroupement familial. (C'est peut-être lié au fait que l'état algérien ne reconnaît pas la double nationalité, mais je ne vois pas clairement l'écueil législatif. Il doit porter sur l'impossibilité de naturalisation ?)

Sur le lien mis précédemment (il faut tout lire ;) ) : allez à Notes et références. A [23], vous trouverez Muriel Cohen avec un lien vers un document. Cliquez.
Ci ceci vous semble trop long : allez directement à https://www.cairn.info/revue-plein-droit-2012-4-page-19.htm
Vous y prendrez ce que vous souhaitez.

Citer :
qu'appelle-t-on une famille ? La femme et les enfants d'un immigré, logiquement, mais est-ce que ça va au delà ?

Le conjoint et les enfants mineurs issus de cette union, ce qui laisse une grande latitude pour les exceptions (pays où la polygamie est admise etc.).

*-*

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 Sujet du message : Re: Le regroupement familial
Message Publié : 07 Déc 2020 23:55 
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Pierre de L'Estoile
Pierre de L'Estoile

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Pierma a écrit :
On aimerait avoir les attendus de la décision du Conseil d'Etat.

Au passage, celui-ci n'invente jamais aucun droit. Par principe et selon la Constitution, il précise les conditions d'application de la loi lorsqu'il y a ambiguïté. (Et il me semble qu'il peut aussi être saisi sur demande de parlementaires, mais je ne suis pas spécialiste de droit constitutionnel.)
Le texte de l’arrêt est donné ici : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/1978-12-08/10097

L’annulation de l’arrêt est ainsi motivée : Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; que ce droit comporte, en particulier, la faculté pour ces étrangers, de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs ; que, s'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et sous réserve des engagements internationaux de la France de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, ledit gouvernement ne peut interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers ; que le décret attaqué est ainsi illégal et doit, en conséquence, être annulé.

Sur la notion de principes généraux du droit on peut lire : https://fr.wikipedia.org/wiki/Principes_g%C3%A9n%C3%A9raux_du_droit_fran%C3%A7ais#Valeur_juridique_des_principes_g%C3%A9n%C3%A9raux_du_droit, en particulier : ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné..

Les tribunaux n’inventent peut-être rien, mais ils sont tout de même créateurs de droit. Le droit administratif a pour une grande part une origine jurisprudentielle. Il n’y a qu’en droit pénal, où la loi doit être interprétée de façon stricte, que le juge ne peut se permettre de « découvrir ». On entend de temps à autre des voix dénoncer un "gouvernement des juges".

Pierma a écrit :
Et il me semble qu'il peut aussi être saisi sur demande de parlementaires, mais je ne suis pas spécialiste de droit constitutionnel.
Le Conseil d'Etat peut être saisi par toute personne qui y a intérêt.


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 Sujet du message : Re: Le regroupement familial
Message Publié : 08 Déc 2020 1:54 
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Rebecca West a écrit :
Ci ceci vous semble trop long : allez directement à https://www.cairn.info/revue-plein-droit-2012-4-page-19.htm

Merci Rebecca.

En fait les Algériens, au contraire des Marocains sont victimes d'une politique discriminatoire. A noter que celle-ci rencontre l'approbation du gouvernement algérien, qui souhaite que les ouvriers algériens ne s'installent pas définitivement en France, parce que cela tarirait les envois de salaires de la France vers l'Algérie. (Côté français il semble que le souci soit sécuritaire : le souvenir de la Fédération de France du FLN pendant la guerre d'Algérie est encore dans toutes les mémoires.)

Rappel d'une évidence à l'époque : pendant les années 60, la très grande majorité des immigrés provient d'Europe. (italiens, Espagnols, Portugais...)

Citer :
Les tribunaux n’inventent peut-être rien, mais ils sont tout de même créateurs de droit. Le droit administratif a pour une grande part une origine jurisprudentielle. Il n’y a qu’en droit pénal, où la loi doit être interprétée de façon stricte, que le juge ne peut se permettre de « découvrir ». On entend de temps à autre des voix dénoncer un "gouvernement des juges".

Merci pour vos explications, Barbetorte.

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 Sujet du message : Re: Le regroupement familial
Message Publié : 08 Déc 2020 7:32 
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Marc Bloch
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Je ne crois pas qu'il y ait eu une discrimination contre les Algériens.

Bien au contraire, les conditions d'entrée et de séjour des Algeriens en France et des Français en Algérie était régi par un accord entre les deux Etats que le Gouvernement français ne pouvait modifier unilatéralement.


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 Sujet du message : Re: Le regroupement familial
Message Publié : 08 Déc 2020 10:43 
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Jerôme a écrit :
Je ne crois pas qu'il y ait eu une discrimination contre les Algériens.

Bien au contraire, les conditions d'entrée et de séjour des Algeriens en France et des Français en Algérie était régi par un accord entre les deux Etats que le Gouvernement français ne pouvait modifier unilatéralement.

Mais lisez donc l'article mis en lien par Rebecca, il est parfaitement clair.

Cet accord entre les deux états ne préjuge rien de favorable au regroupement familial des Algériens, puisqu'on a vu que le gouvernement algérien ne le souhaitait pas.

A noter que ce traitement spécifique des Algériens n'est pas lié à une quelconque méfiance envers les Maghrébins : après la vague des immigrés européens, les Marocains sont accueillis par milliers chaque année, et même chaque mois, avec de plus une certaine tolérance envers ceux qui font venir leur famille clandestinement. (Parce que les délais administratifs pour obtenir l'autorisation et la prime d'installation sont trop longs.) On finit à la longue par régulariser les familles sans faire d'histoires.

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 Sujet du message : Re: Le regroupement familial
Message Publié : 09 Déc 2020 22:30 
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Plutarque
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On en apprend des choses ici !
Je déplace un pion en arrière avec les circulaires Marcellin-Fontanet sous Pompidou qui règlement le travail de ces nouvelles populations (je n'ai pas vu de sujet dessus) : https://www.histoire-immigration.fr/collections/1972-circulaires-marcellin-fontanet
C'est le point de départ du roman de Dominique Manotti, Marseille 73, qui revient sur les meurtres commis dans la ville sur les Algériens.
Cela plante peut-être un décor.

_________________
Je me presse de rire de tout, de peur d'être obligé d'en pleurer. Beaumarchais, Le Barbier de Séville, 1775.


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