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 Sujet du message : Petite question de droit
Message Publié : 12 Avr 2014 19:40 
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Hérodote
Hérodote

Inscription : 12 Avr 2014 19:34
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Bonsoir à tous,

Une petite question pour les spécialistes de droit ! Je rencontre parfois dans les sources les notions de "causes pures personnelles", "demandes" et "actions" pures personnelles, qui apparemment s'opposent aux "actions réelles", mais tout cela me parait assez flou et je n'ai pas trouvé, sur la toile, de précisions valables sur la signification de ces termes...

Une idée ? :?:

Merci!


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 Sujet du message : Re: Petite question de droit
Message Publié : 12 Avr 2014 20:05 
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Hérodote
Hérodote

Inscription : 12 Avr 2014 19:34
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Voici un exemple, sorti d'une ordonnance royale de février 1345:

"Par tele manière ordenons que les maistres de nostre Hostel de nostre dicte compaigne et de noz diz enfanz n’ayent aucune cognoissance de cause, se ce n’est de personnes de nostre Hostel, ou cas que l’en leur feroit aucunes demandes pures personnelles."


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 Sujet du message : Re: Petite question de droit
Message Publié : 12 Avr 2014 20:30 
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Grégoire de Tours
Grégoire de Tours

Inscription : 27 Jan 2013 18:47
Message(s) : 507
Ling a écrit :
Bonsoir à tous,

Une petite question pour les spécialistes de droit ! Je rencontre parfois dans les sources les notions de "causes pures personnelles", "demandes" et "actions" pures personnelles, qui apparemment s'opposent aux "actions réelles", mais tout cela me parait assez flou et je n'ai pas trouvé, sur la toile, de précisions valables sur la signification de ces termes...

Une idée ? :?:

Merci!

Je crois, du moins en rapport avec la métaphysique, que la distinction tient au fait … qu’une action (ou tout autres décision) peut être « participée » c-à-d propre à la nature des choses ( naturelle/animale/réelle) … ou être d’un degré supérieur à savoir « personnelle » (ou souveraine) ce que l’on convient aussi de dire « en son âme et conscience ».

Mais bon ...


Cordialement, Epsilon


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 Sujet du message : Re: Petite question de droit
Message Publié : 13 Avr 2014 0:45 
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Hérodote
Hérodote

Inscription : 12 Avr 2014 19:34
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Merci pour votre réponse Epsilon :)

Tout cela m'a l'air bien difficile à appliquer en cas de procès lol


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 Sujet du message : Re: Petite question de droit
Message Publié : 13 Avr 2014 6:49 
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Polybe
Polybe

Inscription : 13 Jan 2011 21:23
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Une action réelle est une action par laquelle on demande en Justice la reconnaissance ou la protection soit d'un droit réel, soit de la possession qu'on a d'un bien. L'action réelle peut viser un droit réel principal (comme le droit de propriété ou l'usufruit) ou accessoire (comme une servitude ou une hypothèque). On dit que l'action est mobilière si le droit réel exercé porte sur un meuble1, et on parle d'action immobilière si ce dernier porte sur un immeuble2. Par exemple, l'action en revendication d'un meuble perdu ou volé est une action réelle mobilière.

En France, les actions réelles (de res, la chose, en latin) viennent du droit romain et sont classiquement à distinguer des actions personnelles.
WIKIPEDIA

Une action personnelle est une action par laquelle le détenteur d’un droit personnel (une somme d’argent ou une prestation qui sont dus constituent des droits personnels) demande la reconnaissance ou la protection de son droit par celui qui lui doit la chose ou la prestation.
JUREKA


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 Sujet du message : Re: Petite question de droit
Message Publié : 13 Avr 2014 8:13 
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Marc Bloch
Marc Bloch

Inscription : 10 Fév 2014 7:38
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Localisation : Versailles
Je crains que la réponse de Robur ne vale que pour le droit moderne.

Il me souvient que l'ancien droit coutumier classait les actions non en deux mais en trois catégories : à côté des réelles ( qui portaient sur des choses, res en latin) et des pures personnelles ( qui portaient exclusivement des droits et obligations liées aux personnes) il y avait des actions mixtes qui mêlaient les deux caractères . Je ne me souviens que d'un exemple : les successions.

Il y avait parfois aussi mention d'une 4ème classe : les actions spirituelles qui relevaient des tribunaux d'Eglise.


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 Sujet du message : Re: Petite question de droit
Message Publié : 13 Avr 2014 10:30 
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Polybe
Polybe

Inscription : 13 Jan 2011 21:23
Message(s) : 96
Je ne faisais que répondre à la distinction demandée par Ling.


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 Sujet du message : Re: Petite question de droit
Message Publié : 13 Avr 2014 14:47 
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Message(s) : 15790
Localisation : Alsace, Zillisheim
robur2 a écrit :
Je ne faisais que répondre à la distinction demandée par Ling.


La question est posée dans le forum " Bas Moyen Age occidental". La situation dans la France aujourd'hui ne doit pas correspondre avec la période concernée.

_________________
Une théorie n'est scientifique que si elle est réfutable.
Appelez-moi Charlie


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 Sujet du message : Re: Petite question de droit
Message Publié : 13 Avr 2014 16:34 
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Hérodote
Hérodote

Inscription : 12 Avr 2014 19:34
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Merci pour vos réponses :wink:

Je vais aller chercher du côté du droit coutumier!


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 Sujet du message : Re: Petite question de droit
Message Publié : 13 Avr 2014 17:03 
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Polybe
Polybe

Inscription : 13 Jan 2011 21:23
Message(s) : 96
La distinction entre actions réelles et actions personnelles procède de la pratique du droit romain.
Cf " Histoire du droit privé" à laquelle Ling peut se réferer in http://www.histoiredudroit.fr/Documents ... ations.pdf
"La tradition française est — comme celle des autres droits « latins » — très fidèle aux principes romains. Sans doute, la notion d'obligation n'est-elle pas au Moyen Age d'une parfaite pureté ; la distinction du droit réel et du droit personnel apparaît difficilement applicable aux fiefs ou aux rentes ; mais à partir du XIIE siècle le droit de JUSTINIEN va fournir aux praticiens des formules précises et un cadre nettement arrêté."


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 Sujet du message : Re: Petite question de droit
Message Publié : 13 Avr 2014 20:55 
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Marc Bloch
Marc Bloch

Inscription : 10 Fév 2014 7:38
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Localisation : Versailles
Une observation méthodologique : si les concepts du droit romain sont aisément transposables à d'autres contextes en ce qu'ils présentent une sorte de théorie pure et systématique du droit, coupée de ses racines antiques, il n'en reste pas moins vrai qu'au delà des mécanismes universels (comme la distinction entre droits réels et droits personnels) , le détail des mécanismes et de la terminologie juridiques médiéval et moderne peut fortement varier. Un petit survol du traité de Pothier m'a permis de découvrir par exemple que les "actions pures personnelles" sont une dénomination parisienne qui correspond aux "actions personnelles mobilières" de la coutume d'Orleans !

La codification napoléonienne nous a fait oublié l'hétérogénéité et la complexité des droits d'ancien régime ...auxquels le recours aux concepts romanistes ( à partir du XII e siècle) rendait une forme de cohérence logique qui était plus théorique que pratique me semble t il.


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 Sujet du message : Re: Petite question de droit
Message Publié : 25 Avr 2014 13:03 
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Hérodote
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Inscription : 12 Avr 2014 19:34
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J'ai posé la question à un habitué du droit de la fin du Moyen Age, et il s'avère finalement que la définition n'est pas si différente, selon lui, du droit récent. L'action personnelle est alors fondée sur un droit personnel, caractéristique de la personne qui l'exerce. Le côté "pure personnelle" renvoie au fait que la cause est, comme il est sous-entendu, uniquement fondé sur un droit personnel, et non mixte.
Plus encore, il s'agirait pour mon exemple plus d'une volonté de la part de rédacteur d'étaler quelque peu sa connaissance du droit romain :wink: . Reste à voir la façon dont ce genre d'ordonnance était appliquée, surtout que l'on ne sait même pas si elles étaient bien connues, même des hommes de loi :rool: :wink:


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 Sujet du message : Re: Petite question de droit
Message Publié : 25 Avr 2014 16:30 
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Polybe
Polybe

Inscription : 13 Jan 2011 21:23
Message(s) : 96
Vide supra !


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 Sujet du message : Re: Petite question de droit
Message Publié : 25 Avr 2014 20:11 
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Georges Duby
Georges Duby
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Inscription : 27 Juil 2007 15:02
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Localisation : Montrouge
Il me semble que dans les coutumes comme celles de Paris, il existait une distinction entre les actions pure personnelles (le statut personnel), les actions pure réelles (les biens) et les actions mixtes, à la fois personnelles et réelles (les successions ?).
Les premières doivent être évoquées devant le juge du domicile du défendeur, les pures réelles devant le juge de la situation du bien. Cette règle qui permet notamment de désigner le juge et la coutume qui s'applique à la cause, existe aujourd'hui dans les conflits de compétences en droit international privé pour désigner le juge quand plusieurs pays sont concernés. Logique: quelle coutume est devenu actuellement quelle justice et quel juge en cas de conflit entre les lois nationales des Etats. On règle ainsi le problème de savoir qui tranche un différend entre un français et un allemand par exemple. Réponse sommaire: c'est selon que la cause est personnelle (pays de nationalité ou du domicile) ou réelle (pays du lieu du bien).

_________________
Heureux celui qui a pu pénétrer les causes secrètes des choses. Virgile.


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