Voici des informations glanées sur internet (site du planning familial, entre autre):
Histoire du droit à l'avortement en France
Pendant tout le Moyen-Age, les théologiens chrétiens ont débattu de l’âme du foetus, c’est à dire de la date de l’animation; elle fut fixée d’abord à 40 jours pour les garçons et 80 jours pour les filles (XIIIe siècle), mais c’est sous Charles-Quint, en 1532, que la Constitutio Criminalis Carolina fixe la date d’animation du foetus au milieu de la grossesse, soit dès que la mère perçoit les mouvements.
Néanmoins, en 1558, le Pape Sixte Quint condamne de façon formelle l’avortement, quel qu’en soit le terme.
Les idées évoluèrent peu au Moyen-Age, marqué par la puissance de l’Église de Rome.
A la Renaissance, toutefois, on voit apparaître la notion d’avortement médical en cas d’hémorragie grave, seule indication en France jusqu’au XIXe siècle.
En 1810, c’est le Code Napoléon, cette catastrophe civile pour les femmes. L’article 317 du Code pénal de 1810 condamne sans distinction: “Quiconque provoque l’avortement d’une femme enceinte avec ou sans son consentement au moyens d’aliments, de drogues, de médicaments, par violence ou d’autres remèdes, est puni de prison.”
Le 31 juillet 1920, est votée par 521 députés contre 55 la loi qui interdit l'avortement et la contraception. Le but de cette loi est démographique. L'avortement est puni d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans et d'une amende jusqu'à 72 000 francs. Le simple fait d'en parler publiquement, de donner des infos par affichage tombe sous le coup de cette loi (passible d'amende et d'emprisonnement). De même, le fait de divulguer ou d'offrir des procédés contraceptifs est passible de 6 mois de prison et de 100 à 5 000 francs d'amende. La formation à la contraception durant les études médicales est également interdite.
La loi du 29 juillet 1939 punit aussi les femmes qui ont tenté d'avorter alors qu'elles se croyaient enceintes et ne l'étaient pas. Et donne aux médecins le droit de violer le secret médical pour dénoncer un avortement.
En 1942, sous Pétain, l'avortement devient un " crime contre l'État " passible de la peine de mort.
En 1943, une femme pratiquant des avortements est guillotinée.
En 1967, après sept ans de discussion, la loi autorisant la contraception (et abolissant la partie concernée de la loi de 1920) est votée. Les décrets d'application ne seront publiés qu'en 1969 et 1972. La contraception est légale, pas le fait d'en parler.
1971. Parution dans la Presse de l’appel des 343 avortées. Fondation du Mouvement Choisir.
1972. Procès de Marie-Claire à Bobigny. Le jugement confirme que la loi de 1920 sur l’avortement n’est plus applicable.
1973. Création du Mouvement pour la libération de l’avortement et de la contraception (MLAC), qui fédère le MFPF, le GIS, le MLF, des syndicats et des mouvements d’extrême-gauche.
Sortie et interdiction du film “Histoire d’A.” (Charles Belmont).
Organisation, par le MFPF, de voyages en Angleterre pour les femmes voulant avorter.
17 janvier 1975. Promulgation de la loi Veil, qui suspend partiellement l’article 317 du Code Pénal pour 5 ans, autorisant ainsi l’avortement sous certaines conditions.
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