Inscription : 06 Fév 2004 7:08 Message(s) : 3532
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Citer : Effectivement votre observation est juste et montre que le "système" se dérègle à partir de la fin de 1813. mais la façon dont le corps législatif a délibéré pour condamner la politique de Napoléon (après avoir élu une commission composée d'opposants au régime) montre bien que ce parlement soi-disant croupion avait une autonomie réelle. Voici le rapport qui mit le feu aux poudres : « Messieurs, la commission extraordinaire que vous avez nommée, en vertu du décret de l'empereur du 20 décembre 1815, vient vous présenter le rapport que vous attendez en ces graves circonstances. Ce n'est pas à la commission seulement, c'est au corps législatif en entier à exprimer les sentiments qu'inspire la communication ordonnée par Sa Majesté des pièces originales du portefeuille des affaires étrangères. Cette communication a eu lieu, messieurs, sous la présidence de S.A.S. l'archichancelier de l'empire. Les pièces qu'on a mises sous nos yeux sont au nombre de neuf. Parmi ces pièces se trouvent des notes du ministre de France et du ministre d'Autriche qui remontent aux 18 et 21 août. On y trouve le discours prononcé par le régent, le 5 novembre, au parlement d'Angleterre ; il y disait : Il n'est ni dans les intentions de Sa Majesté, ni dans celles des puissances alliées, de demander à la France aucun sacrifice qui puisse être incompatible avec son honneur et ses justes droits. La négociation actuelle pour la paix commence au 10 novembre dernier; elle s'engagea par l'entremise d'un ministre de France en Allemagne. Témoin d'un entretien entre les ministres d'Autriche, de Russie et d'Angleterre, il fut chargé de rapporter en France des paroles de paix, et de faire connaître les bases générales et sommaires sur lesquelles la paix pouvait se négocier. (1) Le ministre des relations extérieures, M. le duc de Bassano, a répondu le 16 à cette communication du ministre d'Autriche. Il a déclaré qu'une paix fondée sur la base de l'indépendance générale des nations, tant sur terre que sur mer, était l'objet des désirs de la politique de l'empereur : en conséquence, il proposait la réunion d'un congrès à Manheim. (2) Le ministre d'Autriche répondit, le 23 novembre, que Leurs Majestés impériales et le roi de Prusse étaient prêts à négocier dès qu'ils auraient la certitude que l'empereur des Français admettait les bases générales et sommaires précédemment communiquées. Les puissances trouvaient que les principes contenus dans la lettre du 16, quoique généralement partagés par tous les gouvernements de l'Europe, ne pouvaient tenir lieu de bases. (3) Dès le 2 décembre, le ministre des relations extérieures, M. le duc de Vicence, donna la certitude désirée. En rappelant les principes généraux de la lettre du 16, il annonce, avec une vive satisfaction, que Sa Majesté l'empereur a adhéré aux bases proposées ; qu'elles entraîneraient de grands sacrifices de la part de la France, mais qu'elle les ferait sans regret pour donner la paix à l'Europe. (4) A cette lettre le ministre d'Autriche répondit, le 10 décembre, que Leurs Majestés avaient reconnu avec satisfaction que l'empereur avait adopté des bases essentielles au rétablissement de l'équilibre et de la tranquillité de l'Europe; qu'elles ont voulu que cette pièce fût communiquée sans délai à leurs alliés, et qu'elles ne doutaient pas que les négociations ne pussent s'ouvrir immédiatement après leurs réponses. (5) C'est à cette dernière pièce que, d'après les communications qui nous ont été faites, s'arrête la négociation : c'est de là qu'il est permis d'espérer qu'elle reprendra son cours naturel, lorsque le retard exigé pour une communication plus éloignée aura cessé. C’est donc sur ces deux pièces que peuvent reposer nos espérances. Pendant que cette correspondance avait lieu entre les ministres respectifs, on a imprimé dans la Gazette de Francfort, mise sous les yeux de votre commission en vertu de la lettre close de Sa Majeslé, une déclaration des puissances coalisées en date du 1er décembre, où l'on remarque, entre autres choses, le passage suivant : Les souverains alliés désirent que la France soit grande, forte et heureuse, parce que la puissance française grande et forte est une des bases fondamentales de l'édifice social; ils désirent que la France soit heureuse, que le commerce français renaisse, que les arts, les bienfaits de la paix refleurissent, parce qu'un grand peuple ne saurait être tranquille qu'autant qu'il est heureux. Les puissances confirment à l'empire français Une étendue de territoire que n'a jamais connu la France sous ses rois, parce qu'une nation valeureuse ne déchoit pas pour avoir à son tour éprouvé des revers dans une lutte opiniâtre et sanglante, où elle a combattu avec son audace accoutumée. (6) Il résulte de ces pièces que toutes les puissances belligérantes ont exprimé hautement le désir de la paix. Vous y avez remarqué surtout que l'empereur a manifesté la résolution de faire de grands sacrifices, qu'il a accédé aux bases- générales et sommaires proposées par les puissances coalisées elles-mêmes. L'anxiété la plus patriotique n'a pas besoin de connaître encore ces bases générales et sommaires. Sans chercher à pénétrer le secret des cabinets lorsqu'il est inutile de le connaître pour le but qu'on veut atteindre, ne suffit-il pas de savoir que ces bases ne sont que les conditions désirées pour l'ouverture d'un congrès ? Ne suffit-il pas de remarquer que ces conditions ont été proposées par les puissances coalisées elles-mêmes, et d'être convaincu que Sa Majesté a pleinement adhéré aux bases nécessaires à l'ouverture d'un congrès dans lequel se discutent ensuite tous les droits, tous les intérêts. Le ministre d'Autriche a d'ailleurs reconnu lui-même que l'empereur avait adopté des bases essentielles au rétablissement de l'équilibre et de la tranquillité de l'Europe ; par conséquent l'adhésion de Sa Majesté à ses bases a été un grand pas vers la pacification du monde. Tel est, messieurs, le résultat de la communication qui nous a été faite. D'après les dispositions constitutionnelles, c'est au corps législatif qu'il appartient d'exprimer les sentiments qu'elle fait naître ; car l'article 30 du sénatus-consulte du 28 frimaire an XII porte : « Le corps législatif, toutes les fois que le gouvernement lui aura fait une communication qui aura un autre objet que le vote de la loi, se formera en comité général pour délibérer sa réponse. » Comme le corps législatif attend de sa commission des réflexions propres à préparer une réponse digne de la nation française et de l'empereur, nous nous permettrons de vous exprimer quelques-uns de nos sentiments. Le premier est celui de la reconnaissance pour une communication qui appelle en ce moment le corps législatif à prendre connaissance des intérêts politiques de l'état. On éprouve ensuite un sentiment d'espérance au milieu des désastres de la guerre, en voyant les rois et les nations prononcer à l'envie le nom de la paix. Les déclarations solennelles et réitérées des puissances belligérantes s'accordent en effet, messieurs, avec le vœu universel de l'Europe pour la paix, avec le vœu si généralement exprimé autour de chacun de nous dans son département, et dont le corps législatif est l'organe naturel. D'après les bases générales contenues dans les déclarations, les vœux de l'humanité pour une paix honorable et solide sembleraient pouvoir bientôt se réaliser. Elle serait honorable, car, pour les nations comme pour les individus, l'honneur est dans le maintien de ses droits et dans le respect de ceux des autres. Cette paix serait solide, car la véritable garantie de la paix est dans l'intérêt qu'ont toutes les puissances contractantes d'y rester fidèles. Qui donc peut en retarder les bienfaits? Les puissances coalisées rendent à l'empereur l'éclatant témoignage qu'il a adopté des bases essentielles au rétablissement de l'équilibre et de la tranquillité de l'Europe. Nous avons pour premiers garants de ses desseins pacifiques et cette adversité, véridique conseil des rois, et le besoin des peuples, hautement exprimé, et l'intérêt même de la couronne. A ces garanties, peut-être croirez-vous utile de supplier sa majesté d'ajouter une garantie plus solennelle encore. Si les déclarations des puissances étrangères étaient fallacieuses, si elles voulaient nous asservir, si elles méditaient le déchirement du territoire sacré de la France, il faudrait, pour empêcher notre patrie d'être la proie de l'étranger, rendre la guerre nationale. Mais, pour opérer plus sûrement ce beau mouvement qui sauve les empires, n'est-il pas désirable d'unir étroitement et la nation et son monarque ? C'est un besoin d'imposer silence aux ennemis sur leurs accusations d'agrandissement, de conquête, de prépondérance alarmante. Puisque les puissances coalisées ont cru devoir rassurer les nations par des protestations publiquement proclamées, n'est-il pas digne de sa majesté de les éclairer par des déclarations solennelles sur les desseins de la France et de l'empereur ? Lorsque ce prince à qui l'histoire a conservé le nom de Grand voulut rendre de l'énergie à ses peuples, il leur révéla tout ce qu'il avait fait pour la paix, et tes hautes confidences ne furent pas sans effet. Afin d'empêcher les puissances coalisées d'accuser la France et l'empereur de vouloir conserver un territoire trop étendu, dont elles semblent craindre la prépondérance, n'y aurait-il pas une véritable grandeur à les désabuser par une déclaration formelle ? Il ne nous appartient pas sans doute d'inspirer les paroles qui retentiraient dans l'univers ; mais, pour que cette déclaration eût une influence utile sur les puissances étrangères, pour qu"elle fit sur la France l'impression espérée, ne serait-il pas à désirer qu'elle proclamât à l'Europe et à la France la promesse de ne continuer la guerre que pour l'indépendance du peuple français et l'intégrité de son territoire ? Celte déclaration n'aurait-elle pas dans l'Europe une irrécusable autorité? Lorsque sa majesté aurait ainsi, en son nom et en celui de la France, répondu à la déclaration des alliés, on verrait d'une part des puissances qui protestent qu'elles ne veulent pas s'approprier un territoire par elles reconnu nécessaire à l'équilibre de l'Europe, et de l'autre un monarque qui se déclarerait animé de la seule volonté de défendre ce même territoire. Que si l'empire français restait seul fidèle à ces principes libéraux que les chefs des nations de l'Europe auraient pourtant tous proclamés, la France alors forcée par l'obstination de ses ennemis à une guerre de nation et d'indépendance, à une guerre reconnue juste et nécessaire, saurait déployer, pour le maintien de ses droits, l'énergie, l'union et la persévérance dont elle a déjà donné d'assez éclatants exemples. Unanime dans son vœu pour obtenir la paix, elle le sera dans ses efforts pour la conquérir, et elle montrera encore au monde qu'une grande nation peut tout ce qu'elle veut lorsqu'elle ne veut que ce qu'exigent son honneur et ses justes droits. La déclaration que nous osons espérer captiverait l'attention des puissances, qui rendent hommage à la valeur française ; mais ce n'est pas assez pour ranimer le peuple lui-même, et le mettre en état de défense. C'est, d'après les lois, au gouvernement à proposer les moyens qu'il croira les plus prompts et les plus sûrs pour repousser l'ennemi, et asseoir la paix sur des bases durables. Ces moyens seront efficaces si les Français sont persuadés que le gouvernement n'aspire plus qu'à la gloire de la paix ; ils le seront si les Français sont convaincus que leur sang ne sera versé que pour défendre une patrie et des lois protectrices. Mais ces mots consolateurs de paix et de patrie retentiraient en vain, si l'on ne garantit les institutions qui promettent lès bienfaits de l'une et de l'autre. Il parait donc indispensable à votre commission qu'en même temps que le gouvernement proposera les mesures les plus promptes pour la sûreté de l'état, sa majesté soit suppliée de maintenir l'entière et constante exécution des lois qui garantissent aux Français les droits de la liberté, de la sûreté, de la propriété, et à la nation le libre exercice de ses droits politiques. Cette garantie a paru à votre commission le plus efficace moyen de rendre aux Français l'énergie nécessaire à leur propre défense. Ces idées ont été suggérées à votre commission par le désir et le besoin de lier intimement le trône et la nation, afin de réunir leurs efforts contre l'anarchie, l'arbitraire et les ennemis de notre patrie. Votre commission a dû se borner à vous présenter ces réflexions, qui lui ont paru propres à préparer la réponse que les constitutions vous appellent à faire. Comment la manifesterez-vous? La disposition constitutionnelle en détermine le mode. C'est en délibérant votre réponse en comité général ; et puisque le corps législatif est appelé tous les ans à présenter une adresse à l'empereur, vous croirez peut-être convenable d'exprimer par cette voie votre réponse à là communication qui vous a été faite. Si la première pensée de sa majesté, en de grandes circonstances, a été d'appeler autour du trône les députés de la nation, leur premier devoir n'est-il pas de répondre dignement à cette convocation, en portant au monarque la vérité et le vœu des peuples pour la paix ? »La colère de l’Empereur n’allait pas tarder à gronder… (1) Le rapporteur de la commission fait ici référence à la note de Saint-Aignan, rédigée par ce dernier suite à son entretien du 9 novembre avec Metternich, Nesselrode, Schwarzemberg et Aberdeen : « M. le comte de Metternich m'a dit que la circonstance qui l'avait amené au quartier général de l'empereur d'Autriche, pouvait rendre convenable de le charger de porter à S. M. l'empereur la réponse aux propositions qu'elle avait fait faire par M. le comte de Meerfeldt ; qu'en conséquence M. le comte de Metternich et M. le comte de Nesselrode lui ont demandé de rapporter à S. M. : Que les puissances coalisées étaient engagées par des liens indissolubles qui faisaient leur force, et dont elles ne dévieraient jamais; que les engagements réciproques qu'elles avaient contractés leur avaient fait prendre la résolution de ne faire qu'une paix générale ; que, lors du congrès de Prague, on avait pu penser à une paix continentale, parce que les circonstances n'auraient pas donné le temps de s'entendre pour traiter autrement, mais que depuis les intentions de toutes les puissances et celles de l'Angleterre étaient connues: qu'ainsi il était inutile de penser, soit à un armistice, soit à une négociation qui n'eût pas pour premier principe une paix générale; que les souverains coalisés étaient unanimement d'accord sur la puissance et la prépondérance que la France devait conserver dans son intégrité, et en se renfermant dans ses limites naturelles qui étaient le Rhin, les Alpes et les Pyrénées ; que le principe de l'indépendance de l'Allemagne était une condition sine qua non; qu'ainsi la France devait renoncer, non pas à l'influence que tout grand État exerce nécessairement sur un État de force inférieure, mais à toute souveraineté sur l'Allemagne ; que d'ailleurs c'était un principe que S. M. avait posé elle-même, en disant qu'il était convenable que les grandes puissances fussent séparées par des États plus faibles; que, du côté des Pyrénées, l'indépendance de l'Espagne et le rétablissement de l'ancienne dynastie étaient également une condition sine qua non ; qu'en Italie, l'Autriche devait avoir une frontière qui serait un objet de négociations ; que le Piémont offrait plusieurs lignes que l'on pourrait discuter, ainsi que l'état de l'Italie, pourvu toutefois qu'elle fût, comme l'Allemagne, gouvernée d'une manière indépendante de la France ou de toute autre puissance prépondérante ; que de même l'état de la Hollande serait un objet de négociation, en partant toujours du principe qu'elle devait être indépendante ; que l'Angleterre était prête à faire les plus grands sacrifices pour la paix fondée sur ces bases, et à reconnaître la liberté du commerce et de la navigation à laquelle la France avait droit de prétendre; que si ces principes d'une pacification générale étaient agrées par S. M., on pourrait neutraliser sur la rive droite du Rhin tel lieu qu'on jugerait convenable, où les plénipotentiaires de toutes les puissances belligérantes se rendraient sur-le-champ, sans cependant que les négociations suspendissent le cours des opérations militaires. »(2) Voici la lettre de Maret (16 novembre) : « M. le baron de Saint-Aignan est arrivé hier, lundi, et nous a rapporté, d'après les communications qui lui ont été faites par V. E., que l'Angleterre a adhéré à la proposition de l'ouverture d'un congrès pour la paix générale, et que les puissances sont disposées à neutraliser, sur la rive droite du Rhin, une ville pour la réunion des plénipotentiaires. S. M. désire que cette ville soit celle de Manheim. M. le duc de Vicence, qu'elle a désigné pour son plénipotentiaire, s'y rendra aussitôt que V. E. m'aura fait connaître le jour que les puissances auront indiqué pour l'ouverture du congrès. Il nous paraît convenable, monsieur, et conforme d'ailleurs à l'usage, qu'il n'y ait aucune troupe à Manheim, et que le service soit fait par la bourgeoisie, en même temps que la police y serait confiée à un bailli, nommé par le grand-duc de Bade. Si l'on jugeait à propos qu'il y eût des piquets de cavalerie, leur force devrait être égale de part et d'autre. Quant aux communications du plénipotentiaire anglais avec son gouvernement, elles pourraient avoir lieu par la France et par Calais. Une paix sur la base de l'indépendance de toutes les nations, tant sous le point de vue continental que sous le point de vue maritime, a été l'objet constant des désirs et de la politique de l'empereur. S. M. conçoit un heureux augure du rapport qu'a fait M. de St.-Aignan, de ce qui a été dit par M. le ministre d'Angleterre. »(3) La lettre de Mettrenich (25 novembre) : « Le courrier que V. E. a expédié de Paris le 16 novembre, est arrivé ici hier. Je me suis empressé de soumettre à LL. MM. II. et à S. M. le roi de Prusse la lettre qu'elle m'a fait l'honneur de m'adresser. LL. MM. ont vu avec satisfaction que l'entretien confidentiel avec M. de Saint-Aignan a été regardé, par S. M. l'empereur des Français, comme une preuve des intentions pacifiques des hautes puissances alliées; animées d'un même esprit, invariables dans leur point de vue, et indissolubles dans leur alliance , elles sont prêtes à entrer en négociation, dès qu'elles auront la certitude que S. M. l'empereur des Français admet les bases générales et sommaires que j'ai indiquées dans mon entretien avec le baron de Saint-Aignan. Dans la lettre de V. E. cependant il n'est fait aucune mention de ces bases. Elle se borne à exprimer un principe partagé par tous les gouvernements de l'Europe, et que tous placent dans la première ligne de leurs vœux. Ce principe toutefois ne saurait, vu sa généralité, remplacer des bases. LL. MM. désirent que S. M. l'empereur Napoléon veuille s'expliquer sur ces dernières, comme seul moyen d'éviter que, dès l'ouverture des négociations, d'insurmontables difficultés n'en entravent la marche. Le choix de la ville de Manheim semble ne pas présenter d'obstacle aux alliés, sa neutralisation et les mesures de police, entièrement conformes aux usages, que propose V. E. ne sauraient en offrir dans aucun cas. »(4) La lettre de Caulaincourt (2 décembre): « J'ai mis sous les yeux de S. M. la lettre que V. E. adressait, le 25 Novembre, à M. le duc de Bassano. En admettant sans restriction, comme base de la paix, l’indépendance de toutes les nations, tant sous le rapport territorial que sous le rapport maritime, la France a admis en principe ce que les alliés paraissent désirer ; S. M. a pour cela même admis toutes les conséquences de ce principe, dont le résultat final doit être une paix fondée sur l'équilibre de l'Europe, sur la reconnaissance de l'intégrité de toutes les nations dans leurs limites naturelles, et sur la reconnaissance de l'indépendance absolue de tous les états, tellement qu'aucun ne puisse s'arroger sur un autre quelconque, ni suzeraineté, ni suprématie, sous quelque forme que ce soit ni sur terre ni sur mer. Toutefois c'est avec une vive satisfaction que j'annonce à V. E. que je suis autorisé par l'empereur, mon auguste maître, à déclarer que S. M. adhère aux bases générales et sommaires qui ont été communiquées par M. de St-Aignan : elles entraîneront de grands sacrifices de la part de la France mais S. M. les fera sans regret, si, par des sacrifices semblables, l'Angleterre donne les moyens d'arriver à une paix générale et honorable pour tous, que V. Exe. assure être le vœu, non seulement des puissances du continent, mais aussi de l'Angleterre. »(5) La lettre de Metternich (10 décembre) : « Monsieur le duc, l'office que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'adresser le 2 décembre m'est parvenu de Cassel, par nos avant-postes. Je n'ai pas différé de le soumettre à Leurs Majestés. Elles y ont reconnu avec satisfaction que S. M. l'empereur des Français avait adopté des bases essentielles au rétablissement d'un état d'équilibre et à la tranquillité future de l'Europe. Elles ont voulu que cette pièce fût portée sans délai à la connaissance de leurs Alliés. LL. MM. Impériales et Royales ne doutent point qu'immédiatement après la réception des réponses, les négociations ne puissent s'ouvrir. Nous nous empresserons d'avoir l'honneur d'en informer Votre Excellence, et de concerter alors avec elle les arrangements qui nous paraîtront les plus propres à atteindre le but que nous nous proposons. »(6) La déclaration de Francfort : « Le gouvernement français vient d'arrêter une nouvelle levée de 300,000 conscrits. Les motifs du sénatus consulte renferment une provocation aux puissances alliées. Elles se trouvent appelées à promulguer de nouveau à la face du monde, les vues qui les guident dans la présente guerre, les principes qui font la base de leur conduite, leurs vœux et leurs déterminations. Les puissances alliées ne font point la guerre à la France, mais à cette prépondérance hautement annoncée, à cette prépondérance que, pour le malheur de l'Europe et de la France, l'empereur Napoléon a trop longtemps exercée hors des limites de son empire. La victoire a conduit les armées alliées sur le Rhin. Le premier usage que LL. MM. II. et RR. en ont fait, a été d'offrir la paix à S. M. l'empereur des Français. Une attitude renforcée par l'accession de tous les souverains et princes d'Allemagne, n'a pas eu d'influence sur les conditions de la paix. Ces conditions sont fondées sur l'indépendance de l'empire français, comme sur l'indépendance des autres états de l'Europe. Les vues des puissances sont justes dans leur objet, généreuses et libérales dans leur application, rassurantes pour tous, honorables pour chacun. Les souverains alliés désirent que la France soit grande, forte et heureuse, parce que la puissance française, grande et forte, est une des bases fondamentales de l'édifice social. Ils désirent que la France soit heureuse, que le commerce français renaisse, que les arts, ces bienfaits de la paix, refleurissent, parce qu'un grand peuple ne saurait être tranquille qu'autant qu'il est heureux. Les puissances confirment à l'empire français une étendue de territoire que n'a jamais connue la France sous ses rois, parce qu'une nation valeureuse ne déchoit pas pour avoir, à son tour, éprouvé des revers dans une lutte opiniâtre et sanglante où elle a combattu avec son audace accoutumée. Mais les puissances aussi veulent être libres, heureuses et tranquilles. Elles veulent un état de paix qui, par une sage répartition des forces, par un juste équilibre, préserve désormais les peuples des calamités sans nombre qui, depuis vingt ans, ont pesé sur l'Europe. Les puissances alliées ne poseront pas les armes sans avoir atteint ce grand et bienfaisant résultat, ce noble objet de leurs efforts. Elles ne poseront pas les armes avant que l'état politique de l’Europe ne soit de nouveau raffermi, avant que des principes immuables n'aient repris leurs droits sur de vaines prétentions avant que la sainteté des traités n'ait enfin assuré une paix véritable à l'Europe. »Citer : Cela étant les constitutions impériales ne définissaient pas le domaine de la loi et du décret Les sénateurs, lors de la déchéance, firent référence à l'article 53 de l'acte des constitutions du 28 floréal an 12, ainsi formulé : « Le serment de l'Empereur est ainsi conçu : - " Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de la République, de respecter et de faire respecter les lois du concordat et la liberté des cultes ; de respecter et faire respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des ventes des biens nationaux ; de ne lever aucun impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de maintenir l'institution de la Légion d'honneur ; de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français. " » On peut à ce sujet rappeler le sénatus-consulte du 19 août 1807 : « Art. 1. A l'avenir, et à compter de la fin de la session qui va s'ouvrir, la discussion préalable des lois qui est faite par les sections du Tribunat, le sera, pendant la durée de chaque session, par trois commissions du corps législatif, sous le titre : - La première, de commission de législation civile et criminelle ; - La deuxième, de commission d'administration intérieure ; - La troisième, de commission des finances. Art. 2. Chacune de ces commissions délibérera séparément et sans assistants ; elle sera composée de sept membres nommés par le corps législatif, au scrutin secret, et à la majorité absolue des voix. Le président sera nommé par l'empereur, soit parmi les membres de la commission, soit parmi les autres membres du corps législatif. Art. 3. La forme du scrutin sera dirigée de manière qu'il y ait, autant qu'il sera possible, quatre jurisconsultes dans la commission de législation. Art. 4. En cas de discordance d'opinions entre la section du conseil d'État qui aura rédigé le projet de loi et la commission compétente du corps législatif, l'une et l'autre se réuniront en conférences, sous la présidence de l'archichancelier de l'empire ou de l'architrésorier, suivant la nature des objets à examiner. Art. 5. Si les conseillers d'État et les membres de la commission du corps législatif sont du même avis, le président de la commission sera entendu après que l'orateur du conseil d'État aura exposé devant le corps législatif les motifs de la loi. Art. 6. Lorsque la commission se décidera contre le projet de loi, tous les membres de la commission auront la faculté d'exposer, devant le corps législatif, les motifs de leur opinion. Art. 7. Les membres de la commission qui auront discuté un projet de loi seront admis, comme les autres membres du corps législatif, à voter sur le projet. Art. 8. Lorsque les circonstances donneront lieu à l'examen de quelque projet d'une importance particulière, il sera loisible a l'empereur, d'appeler, dans l'intervalle de deux sessions, les membres du corps législatif nécessaires pour former les commissions, lesquelles procéderont de suite à la discussion préalable du projet ; ces commissions se trouveront nommées pour la session prochaine. »
_________________ " Grâce aux prisonniers. Bonchamps le veut. Bonchamps l'ordonne ! " (d'Autichamp)
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