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 Sujet du message : Les lois anti-trust en France
Message Publié : 01 Avr 2020 21:13 
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Philippe de Commines
Philippe de Commines
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(re) Bonjour !

D'après l'article de Wikipedia, sur les lois antitrust,
Citer :
En France, il n'existe pas de loi antitrust en tant que telle, mais seulement pour les entreprises l'obligation de soumettre un projet de fusion ou de prise de contrôle à autorisation administrative préalable dès lors que cette fusion est susceptible de conduire à une position dominante (plus de 30 % du marché national d'un produit donné).

Voir https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_antitrust

De quand date cette obligation faite aux entreprises en France ?
Des années 1980 ?

Merci de vos lumières sur ce sujet
:mrgreen:

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Le souvenir ne disparait pas, il s'endort seulement.
Epitaphe trouvée dans un cimetière des Alpes

La science de l'histoire est une digue qui s'oppose au torrent du temps.
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Message Publié : 01 Avr 2020 21:45 
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Il s'agit de contrôle contre les monopoles et oligopoles, donc de droit de la concurrence. Les premières mesures remontent à la Révolution. La loi Le Chapelier de 1791 interdisait aux membres d'une corporation de se regrouper pour réglementer leurs « intérêts communs ». En 1810, le Code pénal interdit les coalitions pour manipuler les prix « au-dessus ou au-dessous de ce qu’aurait déterminés la concurrence libre et naturelle ». Cette disposition est restée inscrite jusqu'en 1986.

Ce que vous cherchez est peut-être la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001, qui a profondément refondu le droit français de la concurrence et codifié dans la loi les nouvelles régulations économiques. Les réformes apportées par cette loi ont amélioré la procédure d’enquête et de décision et ajouté une exigence de notification avant fusion.

Vous trouverez, j'espère, beaucoup d'informations et de jalons historiques dans cet article:
https://www.cairn.info/revue-sur-le-dro ... age-7.htm#

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Image message du Loire au Dalgonar, oct. 1913


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Message Publié : 02 Avr 2020 15:25 
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Philippe de Commines
Philippe de Commines
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Localisation : Lyon-Vénissieux
Merci de cette réponse et de ce lien !
:mrgreen:

Donc il est indiqué que
Citer :
Sous la présidence de M. Giscard d’Estaing, et lorsque M. Barre était Premier ministre, les contrôles des prix ont été réduits et le cadre du droit de la concurrence renforcé en 1977 et 1978. Les réformes ont inclus l’instauration d’amendes et d’injonctions, l’élargissement de l’horizon de la Commission « technique » rebaptisée Commission de la concurrence l’augmentation de ses ressources et, surtout, la mise en place d’un contrôle des fusions. Cependant, les motivations étaient diverses, particulièrement en ce qui concerne le contrôle des fusions. La France pouvait arguer plus plausiblement que le contrôle des fusions au niveau de l’Union européenne était inutile puisqu’elle avait mis en place un système national de contrôle des fusions. En l’occurrence, huit fusions seulement ont donné lieu en huit ans à une enquête, et une seule a été refusée. Mais ces changements marginaux préparaient la voie à une réforme générale.


Donc le contrôle des fusions d'entreprises a commencé en France dans les années 1970.
Elle s'est développée ensuite particulièrement au niveau européen.

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Message Publié : 02 Avr 2020 15:42 
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Le tournant de la "réforme générale" dont il est question dans cet extrait est 1986

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Image message du Loire au Dalgonar, oct. 1913


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