Pour moi la séparation des pouvoirs n'est à mon avis pas une condition car de facto elle n'est pas véridique. Qui peut me faire croire que le Président ne dirige pas sa majorité à l'assemblée et n'exerce donc pas d'influence sur le pouvoir législatif. Pareil pour son influence sur le pouvoir judiciaire, le ministère de la justice est un exemple frappant du fait que de toute façon les trois pouvoirs sont liés. Ce qui est important c'est l'égalité des lois des services publics l'égalité par exemple dans l'éducation est un élément majeur du fait de vivre dans un état de droit. Et à ce niveau la on en est encore très loin

Si, je crois qu'elle est une condition, surtout pour la magistrature. La France a par exemple connu deux cohabitations, le PR luttant contre le PM et sa majorité parlementaire. En cas de conflit, l'électeur tranche au scrutin suivant. Pour la magistrature, la Chancellerie ne contrôle que les procureurs qui requièrent mais pas les juges qui décident et ils sont souvent en opposition. Rappelons Giscard désavoué par la présidente du TGI de Paris en 1980 je crois bien, veille de la présidentielle et Mitterrand dans l'affaire des irlandais de Vincennes et surtout l'affaire du financement du PS. Je ne cite pas les affaires plus récentes concernant son successeur et ses collaborateurs. On peut continuer dans le salon notamment à http://geopolitique.passion-histoire.ne ... &sk=t&sd=a

Pour en revenir au problème de l'égalité pour garantir un état de droit je rappelle que l'égalité entre les hommes est un des premiers articles de la déclaration des droits de l'homme.à méditer ...

atlante761,

L'égalité n'a aucun rapport avec l'état de droit. On peut fort bien concevoir une société régie selon les règles de l'état de droit, et dans laquelle les citoyens ne seraient pas égaux, non seulement dans les faits, mais aussi en droit.

De plus là-bas, le pouvoir judiciaire est extrêmement puissant, grâce à la Cour Suprême.

L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes.

1.Le respect de la hiérarchie des normes

L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’Etat de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’Etat sont précisément définies et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. A la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé.

Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’Etat, pas plus qu’un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalitéPrincipe de légalitéSoumission de l’administration au droit : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptible d’encourir une sanction juridique. L’Etat, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée. Un tel modèle suppose donc la reconnaissance d’une égalité des différents sujets de droit soumis aux normes en vigueur.

2.L’égalité des sujets de droit

L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition de l’existence d’un Etat de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester l’application d’une norme juridique, dès lors que celle-ci n’est pas conforme à une norme supérieure. Les individus et les organisations reçoivent en conséquence la qualité de personne juridique : on parle de personne physique dans le premier cas, de personne morale, dans le second.

L’Etat est lui-même considéré comme une personne morale : ses décisions sont ainsi soumises au respect du principe de légalité, à l’instar des autres personnes juridiques. Ce principe permet d’encadrer l’action de la puissance publique en la soumettant au principe de légalité, qui suppose au premier chef le respect des principes constitutionnels. Dans ce cadre, les contraintes qui pèsent sur l’Etat sont fortes : les règlements qu’il édicte et les décisions qu’il prend doivent respecter l’ensemble des normes juridiques supérieures en vigueur (lois, conventions internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir bénéficier d’un quelconque privilège de juridiction, ni d’un régime dérogatoire au droit commun. Les personnes physiques et morales de droit privé peuvent ainsi contester les décisions de la puissance publique en lui opposant les normes qu’elle a elle-même édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial et leur indépendance est une nécessité incontournable.

3.L’indépendance de la Justice

Pour avoir une portée pratique, le principe de l’Etat de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l’Etat, seule son indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit.

Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris s’il s’agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide. L’Etat de droit suppose donc l’existence d’un contrôle de constitutionnalité. Compte tenu du caractère complexe d’un tel contentieux, Hans Kelsen a proposé de le confier à une juridiction unique et spécialisée, ayant la qualité de Cour constitutionnelle.

L’Etat de droit est avant tout un modèle théorique. Mais il est également devenu un thème politique puisqu’il est aujourd’hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. En faisant du droit un instrument privilégié de régulation de l’organisation politique et sociale, il subordonne le principe de légitimité au respect de la légalité. Il justifie ainsi le rôle croissant des juridicitions dans les pays qui se réclâment de ce modèle.

Je ne suis pas d'accord. Le vrai droit est là pour assurer l'égalité, c'est même sa fonction première.

Un droit qui reconnaîtrait des inégalités serait un droit tyrannique contre lequel la révolte serait légitime.

L'Afrique du sud de l'apartheid avait des lois mais n'était pas ce que l'on appelle un état de droit. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elle était légitimement mise au banc de la communauté internationale.

D'où, sans doute, la distinction à faire entre droit et Etat de droit. Des pays communistes aux diverses dictatures en passant par l'Afrique du Sud que vous citez, tous les Etats se sont basés sur un droit. Que ce droit ait été juste, équitable, légitime, c'est une autre affaire...

Il faut nuancer au sujet des pays communistes qui en effet étaient pourvus d'un Droit, mais ne fonctionnaient pas sous le régime de l'Etat de Droit. La séparation des pouvoirs n'y avait pas cours, et la justice était soumise à l'exécutif, ce qui implique que non seulement la loi pouvait être inéquitable, mais que de plus elle était appliquée, ou pas, de manière arbitraire.

L'égalité n'a aucun rapport avec l'état de droit. On peut fort bien concevoir une société régie selon les règles de l'état de droit, et dans laquelle les citoyens ne seraient pas égaux, non seulement dans les faits, mais aussi en droit.

De même, l'état de droit n'implique pas forcément la démocratie, et réciproquement.

Les citoyen sont égaux devant la loi, mais cela ne signifie pas qu'ils jouissent tous des mêmes droits. C'est déjà le cas en France, qui est pourtant un état de droit : les mineurs n'ont pas tous les droits civiques des adultes ; la couverture sociale et la retraite auxquelles vous avez droit dépendent du métier que vous faites, de nombreuses aides de l'état sont conditionnées à des plafonds de ressources ; il y a trente ans, la France était déjà un état de droit, et pourtant, une femme mariée ne pouvait pas ouvrir un compte en banque sans l'accord de son mari, la réciproque n'étant pas vraie, etc...

Il faut nuancer au sujet des pays communistes qui en effet étaient pourvus d'un Droit, mais ne fonctionnaient pas sous le régime de l'Etat de Droit. La séparation des pouvoirs n'y avait pas cours...