Bonjour,
je rencontre un problème dans la compréhension de la loi d'habilitation, c'est une loi que la gouvernement demande au parlement et qui lui permet de prendre des mesures (ayant force de loi, les ordonnances) sans ensuite en faire part au Parlement ? je veux dire que l'ordonnance n'est pas soumis aux vote du Parlement ?
Voilà si quelqu'un pouvait m'éclairé merci

Si vous parlez de la France - ce que vous ne précisez pas -, le texte de la Constitution de la V° République est clair.

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" Je n'oublie pas le Colonel Arnaud Beltrame "

Oui je parle de la France, j'avais oublié
C'est ce texte : "Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi" ?
Sa reste tout flou pour moi

C'est normal, parce que c'est parfaitement clair et totalement flou !

Reprenons le texte lui-même : le gouvernement en effet peut demander au parlement le vote d'une loi d'habilitation l'autorisant, pendant un délai "limité" (elle est bien bonne, sacré Debré !) de légiférer par voie d'ordonnances à la condition que ces ordonnances soient en concordance avec le programme de gouvernement.

En même temps, ce serait grandiose que le gouvernement procède par ordonnance (donc de facto en contournant l'appareil législatif) pour adopter des textes allant à son encontre.

Forcément, s'il y a accord de majorité entre le parlement et le gouvernement, ça marche et tout est love. En période de cohabitation, on oublie, ce serait se faire du mal pour rien !

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"Notre époque, qui est celle des grands reniements idéologiques, est aussi pour les historiens celle des révisions minutieuses et de l'introduction de la nuance en toutes choses".

Yves Modéran

La procédure de vote des lois par le parlement est souvent longue et laborieuse, soumise à des manoeuvre de retardement, même en procédure d'urgence.
Or il peut exister des cas d'urgence pour un gouvernement à prendre des décisions, à bref délai.
La 3ème République suivie par la 4è avait inventé à cet effet les décrets-lois, procédure exceptionnelle couramment pratiquée à compter de 1934. Des conditions avaient été précisées à chaque utilisation.
Le constituant de 1958 a entendu légaliser cette procédure antérieure et en a stipulé les conditions dans l'article 38 de la Constitution, en créant la possiblité pour un gouvernement d'obtenir du Parlement l'autorisation de légiférer par voie d'ordonnances sous réserve de ratification ultérieure, mais d'application immédiate.
Il est probable que les rédacteurs ont pensé à la manière dont Ph. Pétain s'était fait accorder les pleins pouvoirs le 10 Juillet 1940, sans délai précis d'habilitation, ni période de ratification ni même définition de l'objet du déssaisissement du Parlement ( le programme ). Ce qui a permis au maréchal de balayer toutes les institutions et de s'accorder sans limitation de temps tous les pouvoirs y compris le pouvoir constituant.
La nouvelle procédure a été utilisée mais souvent avec difficulté ou forte contesstation. Elle a pourtant fait la preuve de sa nécessité dans des circonstances exceptionnelles.

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Heureux celui qui a pu pénétrer les causes secrètes des choses. Virgile.