Barbetorte a écrit :
Ce qui n’a pas changé est le contrôle de légalité : les actes administratifs des collectivités locales sont soumis au contrôle du préfet qui détient le pouvoir d’annuler tout acte illégal. En cas de résistance de la collectivité locale, le litige est tranché par les juridictions administratives.
Je modulerais en précisant que le contrôle de légalité préfectoral existe majoritairement, aujourd'hui, dans les textes. Pour l'essentiel, les réformes successives de l'administration de l'Etat (et notamment la réduction des effectifs) avec, à l'opposé, un accroissement du nombre des actes (induit par l'accroissement du nombre de collectivités et des champs d'intervention de plus en plus large) ont conduit à des contrôles de plus en plus par sondage des actes des collectivités locales, au point que ce contrôle est, du moins pour toutes les petites collectivités, proche de l'inexistant dans sa mise en oeuvre.