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Message Publié : 12 Fév 2019 18:28 
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Philippe de Commines
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Bonsoir !

Il y a un principe fondamental dans le droit français qui veut qu'une loi ne' soit pas rétroactive (sauf dans le domaine fiscal), c'est à dire qu'on ne peut condamner une personne pour un acte antérieur à la promulgation de la loi qui sanctionne cet acte.
Néanmoins y a t-i eu des exceptions à ce principe dans l'histoire de France, par exemple dans les périodes troublées (révolutions, 2° guerre mondiale) ?

Il me semble qu'à la libération on a fait voter une loi qui a privé du droit de faire partie de l'assemblée nationale et du sénat, ceux qui avaient voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain en 1940, ce qui, me semble t-il, correspond à une loi rétroactive ???? (à moins que je ne me trompe, éclairez ma lanterne !)

Connaissez-vous d'autres exemples de lois rétroactives qui ont été appliquées en France ??

Merci de participer au débat !
:mrgreen: :mrgreen:

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Le souvenir ne disparait pas, il s'endort seulement.
Epitaphe trouvé dans un cimetière des Alpes

La science de l'histoire est une digue qui s'oppose au torrent du temps.
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Message Publié : 12 Fév 2019 18:58 
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Grégoire de Tours
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Sous l'État Français (=Régime de Vichy), il y a eu la loi des Sections spéciales de la Cour d'Appel, dont Costa-Gavras a tiré le film Section spéciale(1975).
Promulguée en urgence après un attentat dans le métro parisien, antidatée ET rétroactive, signée avec un article laissé en blanc, elle a abouti :
    1/ à la création d'un tribunal d'exception (=hors du cadre habituel de la loi),
    2/ au jugement de six détenus (comme par hasard juifs ou communistes),
      dont un avait déjà été jugé et condamné,
    3/ à la condamnation à mort par guillotine (=peine du droit commun) de trois détenus, aux travaux forcés à perpétuité pour un quatrième, à la prison à vie pour les deux autres.
    3/ à l'abandon des représailles (supposées aveugles ?) par les allemands.

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Message Publié : 12 Fév 2019 19:33 
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Philippe de Commines
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Diable !
8-| 8-|

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Message Publié : 12 Fév 2019 19:40 
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Philippe de Commines
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Et les condamnés à la guillotine ont été vraiment exécutés ?
:rool: :rool:

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Message Publié : 12 Fév 2019 22:19 
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Jean-Mic a écrit :
Sous l'État Français (=Régime de Vichy), il y a eu la loi des Sections spéciales de la Cour d'Appel, dont Costa-Gavras a tiré le film Section spéciale(1975).
Promulguée en urgence après un attentat dans le métro parisien, antidatée ET rétroactive, signée avec un article laissé en blanc, elle a abouti :
    1/ à la création d'un tribunal d'exception (=hors du cadre habituel de la loi),
    2/ au jugement de six détenus (comme par hasard juifs ou communistes),
      dont un avait déjà été jugé et condamné,
    3/ à la condamnation à mort par guillotine (=peine du droit commun) de trois détenus, aux travaux forcés à perpétuité pour un quatrième, à la prison à vie pour les deux autres.
    3/ à l'abandon des représailles (supposées aveugles ?) par les allemands.

Je pense qu'il s'agit là du récit de la mise en place et de la première session de la Section Spéciale de Paris. Sauf erreur, des juridictions identiques ont été mises en place et ont fonctionné ailleurs (dans toutes les préfectures de région ?) pendant l'Occupation.

Wiki suggère benoitement que les juges candidats pour siéger dans ces juridictions ne se bousculaient pas, "parce qu'elles avaient pour vocation de poursuivre les Juifs et l'extrême-gauche" (les communistes) alors que la question n'est pas là. Il a fallu tordre le bras et rappeler à leur fidélité à Pétain aux juges les plus rétrogrades qu'on ait pu trouver - et certains ne se sont pas gênés pour envoyer paître le ministre - parce que cette institution contredisait plusieurs principes séculaires du droit :
- tout accusé a le droit de connaître les motifs de son incrimination. (Il me semble que cet "oubli" n'était pas systématique, à voir.)
- "non bis in idem" : nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes motifs.
- "nullus crimen, nulla poena sine lege" Il n'y a ni crime, ni peine prononcée s'il n'existe pas de loi. (comprendre : de loi condamnant les faits au moment où ils sont commis, ce qui entraine la non-rétroactivité : on ne peut créer une loi pour punir des faits antérieurs.)
Je compte pour rien l'absence de possibilité d'appel, et l'absence de jury malgré la peine de mort encourue.

Les trois ouvriers communistes condamnés à mort à Paris avaient été condamnés à des peines "légères" (deux ans, tout de même) pour avoir distribués des tracts. Et oui, Pouzet, ils ont été guillotinés, et même très rapidement, le lendemain matin, je crois.

Les plus surpris ont été les Allemands. Dans cette affaire, s'agissant de venger le crime commis par le futur colonel Fabien contre un officier de la Kriegsmarine au métro Barbès, les autorités françaises se sont chargées de proposer elle-même la répression, et ont négocié avec les autorités d'occupation. Après des palabres sordides, la Kriegsmarine a bien voulu se contenter (de mémoire) de 7 exécutions. Je pense donc que cette session de la "Cour" n'a pas été suffisante. L'adjoint de Von Stülpnagel, commandant militaire en France, écrivait à Berlin :"De façon extraordinaire, il semble que les autorités françaises aient accepté de passer outre tous les principes du droit français pour donner satisfaction aux autorités militaires allemandes."

D'après Wiki :
Wiki a écrit :
Les sections spéciales prononcent au total 45 condamnations à mort dont 33 par contumace.[...] En province, les sections spéciales prononcent neuf condamnations à mort.


Je pense que si elles n'ont pas tué davantage, c'est d'abord parce que très vite, devant la multiplication des attentats de la résistance, les Allemands se sont mis à fusiller eux-mêmes cinquante ou 100 otages par soldat allemand.
Et puis on n'avait encore rien vu en termes de parodie de justice, puisque la Milice fera fonctionner des "Cours volantes de justice ", c'est à dire des groupes qui débarquaient dans une prison, regardaient les cas des résistants récemment enfermés, faisaient leur choix, et pratiquaient un semblant de jugement avant de les fusiller sur place.
(Les Anglo-saxons emploient la savoureuse expression de "kangaroo court" pour désigner ce genre de pratique, sans doute par allusion à la façon dont étaient condamnés les bagnards, envoyés en Australie, lorsqu'ils y violaient le règlement. L'idée étant, je pense, que les kangourous servaient de jury.)

Pouzet a écrit :
Il me semble qu'à la libération on a fait voter une loi qui a privé du droit de faire partie de l'assemblée nationale et du sénat, ceux qui avaient voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain en 1940, ce qui, me semble t-il, correspond à une loi rétroactive ???? (à moins que je ne me trompe, éclairez ma lanterne !)

Oui, elle est rétroactive. Au moment où ils ont voté les pleins pouvoirs, aucune loi ne les prévenait du risque de perdre leur éligibilité en le faisant.

Je n'ose pas écrire qu'aucune loi ne le leur interdisait, parce que c'est le point juridique essentiel, que nous avons souligné, qui détermine que Vichy était illégal : en réalité la Constitution de la Troisième République leur interdisait de déléguer les pleins pouvoirs - et avant tout leur propre pouvoir constitutionnel - à une seule personne. Barbetorte a produit un argument voisin : l'interdiction de toucher à la forme républicaine du régime, mais c'est un peu la même chose, puisque ce sont les premiers - et derniers - actes constitutionnels publiés par Pétain qui ont remplacé la République par "l'Etat français."

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Message Publié : 13 Fév 2019 11:04 
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Eginhard
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Pierma a écrit :
(Les Anglo-saxons emploient la savoureuse expression de "kangaroo court" pour désigner ce genre de pratique, sans doute par allusion à la façon dont étaient condamnés les bagnards, envoyés en Australie, lorsqu'ils y violaient le règlement. L'idée étant, je pense, que les kangourous servaient de jury.)


Non, l'expression "kangaroo court" fait allusion au fait que ces "tribunaux" se déplacent d'un coin à autre, et donc "sautent" d'un site vers un site. Il y aussi l'idée que ces tribunaux sont télécommandés par le pouvoir, pour ignorer les règles de droit fondamentales, dépendant de ce pouvoir, comme le bébé kangourou vit dans la poche de sa mère et est donc dépendant d'elle.


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Message Publié : 13 Fév 2019 15:00 
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ThierryM a écrit :
Pierma a écrit :
(Les Anglo-saxons emploient la savoureuse expression de "kangaroo court" pour désigner ce genre de pratique, sans doute par allusion à la façon dont étaient condamnés les bagnards, envoyés en Australie, lorsqu'ils y violaient le règlement. L'idée étant, je pense, que les kangourous servaient de jury.)


Non, l'expression "kangaroo court" fait allusion au fait que ces "tribunaux" se déplacent d'un coin à autre, et donc "sautent" d'un site vers un site. Il y aussi l'idée que ces tribunaux sont télécommandés par le pouvoir, pour ignorer les règles de droit fondamentales, dépendant de ce pouvoir, comme le bébé kangourou vit dans la poche de sa mère et est donc dépendant d'elle.

Attention j'ai pu donner l'impression que cette expression s'appliquait à des tribunaux itinérants. Mais pour un Anglais ou un Américain, elle peut désigner toute espèce de tribunal improvisé ou de justice expéditive, en tous cas qui ne respecte pas les droits des accusés. Il n'est même pas nécessaire qu'elle dépende du pouvoir, une "justice populaire" aura droit au même qualificatif.

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Message Publié : 14 Fév 2019 14:47 
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Philippe de Commines
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La non-rétroactivité de la loi en matière pénale est bien un principe fondamental. Il découle naturellement du principe qu'on ne peut punir pour un acte qui était autorisé lorsqu'il a été accompli. Il n'est pas besoin d'avoir étudié le droit pour en être persuadé. N'importe qui en a conscience.

Edicter une loi pénale rétroactive afin de légitimer l'exécution d'otages demandée par l'occupant, révoquer les magistrats insuffisamment dociles, aller chercher des juges acquis au régime en-dehors de la magistrature parce que ces derniers manifestaient des scrupules à fouler aux pieds l'état de droit font partie des multiples infamies dans lesquelles est tombé le régime de Vichy. On peut aussi ranger dans cette catégorie la remise en question des naturalisations à compter de 1927 dans le but de déchoir de la nationalité française les Juifs récemment naturalisés. Dans l'histoire récente il est arrivé en différentes occasions que le pouvoir s'affranchisse de règles élémentaires. L'un des exemples les plus célèbres est l'enlèvement en territoire étranger et la condamnation à mort du duc d'Enghien à l'issue d'un simulacre de procès sur l'ordre de Napoléon Bonaparte. Mais sous le régime de Vichy on a atteint des sommets.

Hors la période de l'Occupation, je ne crois pas qu'on ait jamais alourdi la législation pénale à effet rétroactif depuis la Révolution, et d'ailleurs même sous l'Ancien Régime, à deux exceptions près : lorsqu'a été instituée l'indignité nationale à la Libération et lorsque la notion de crime contre l'humanité, imprescriptible, est entrée dans le droit national en 1964.

L'indignité nationale est définie par l'ordonnance du 26 août 1944. Elle sanctionne les atteintes à l'unité de la Nation ou à la liberté des Français, ou à l'égalité entre ceux-ci commis sous l'occupation ou l'autorité du régime de Vichy par la privation des droits civiques et des interdictions d'emploi. Son caractère rétro-actif a été justifié par des juristes comme René Cassin (https://jean-jaures.org/nos-productions/Retablir-l-indignite-nationale-Une-perspective-historique):

1 – le crime d’indignité nationale relève de la « loi pénale plus douce » (lex mitior ) donc introduisait une rétroactivité admissible ;
2 – le crime d’indignité nationale sanctionne des actes inconnus dans la tradition républicaine : il était plus « franc » de créer un crime nouveau correspondant à des circonstances historiques exceptionnelles ;
3 – le crime d’indignité nationale était temporaire : l’infraction ne pourrait être constatée que six mois après la Libération totale du territoire fixée au 8 mai 1945. Après le 8 novembre 1945 donc, aucun Français, aucune Française ne pourrait plus être poursuivi pour « indignité nationale ». En revanche, il ou elle serait jugé(e) en tant qu’indigne national jusqu’en 1951.

On peut effectivement considérer le crime d’indignité nationale relève de la « loi pénale plus douce » dans la mesure où si ce crime n'avait pas été introduit dans le droit, les faits sanctionnés auraient reçus d'autres qualifications qui auraient conduit à des peines lourdes de privation de liberté ainsi qu'à d'assez nombreuses condamnations à mort, ce qui permet à la Fondation Jean Jaurès de conclure : Si l’épuration ne s’est pas terminée dans un bain de sang, c’est aussi, pas seulement mais aussi, à l’indignité nationale qu’on le doit.

En toute rigueur, la loi de 1964 sur le crime contre l'humanité ne devrait pas pouvoir être appliquée aux actes commis au cours de la Seconde Guerre Mondiale. Elle l'est cependant au motif que cette loi n'est que la transposition en droit interne de l'accord de Londres du 8 août 1945.


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Message Publié : 14 Fév 2019 16:10 
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Barbetorte, vous me corrigerez si je me trompe, mais il faut préciser que le principe de "la loi pénale plus douce" autorise, exceptionnellement, une application rétroactive des lois entrant dans ce cadre.

Un exemple concret, et réel : lorsqu'a été votée en 81 l'abolition de la peine de mort, son application s'est étendue aux crimes antérieurs où l'accusé risquait sa tête, risque qui a disparu immédiatement pour les détenus en préventive qui se trouvaient dans ce cas. (et pour qui que ce soit, en cavale ou inconnu, dont on pourrait prouver la culpabilité.)

C'est une question de bon sens (et, je pense, du principe que la loi doit être la même pour tous) : on ne peut pas avoir dans deux cellules voisines deux prisonniers en préventive, pour des faits identiques, dont l'un risque sa tête et l'autre non.

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Message Publié : 14 Fév 2019 17:33 
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Grégoire de Tours
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Une loi plus favorable au justiciable est toujours rétroactive. Cela n'a même pas besoin d'être inscrit dans le corps-même de la loi. C'est une constante, sans doute très ancienne, du droit. Et cela ne se limite pas au droit pénal.

Au vu de mes notes de 1ère année de Droit - avant changer d'orientation - je ne vais pas trop la ramener, mais cela fait partie des rares choses dont je me souvienne ; cela faisait partie du cours du premier semestre de première année.

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Message Publié : 14 Fév 2019 20:06 
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Eginhard
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Pierma a écrit :
C'est une question de bon sens (et, je pense, du principe que la loi doit être la même pour tous) : on ne peut pas avoir dans deux cellules voisines deux prisonniers en préventive, pour des faits identiques, dont l'un risque sa tête et l'autre non.

Je ne suis pas certain que la raison que vous avanciez soit la bonne puisqu'il est tout à fait possible d'avoir deux détenus, condamnés pour les mêmes faits mais à des peines différentes, selon les circonstances dans lesquelles les crimes ont été commis. Il s'agit plutôt d'une application du principe de sécurité juridique (qui repose aujourd'hui sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789)
C'est ce même principe qui fonde la non rétroactivité en droit (et qui ne se limite pas à loi; par exemple, les textes réglementaires - décrets, arrêtés - ne peuvent pas être rétroactifs; le Conseil d'Etat censure tout texte réglementaire qui le serait). En revanche, une jurisprudence des tribunaux peut avoir des effets rétroactifs au travers des interprétations que le juge va donner à un texte donné; ces effets s'étendront à l'ensemble des situations identiques, même celles advenues avant la jurisprudence donnée, si jamais elles se retrouvaient à leur tour devant le juge.
En droit pénal, il existe une exception à la non rétroactivité des lois : c'est l'extension des délais de prescription. Si vous commettez un crime qui se prescrit au bout de 10 ans, si une loi, au cours des ces dix années, étend la prescription à 20 ans, alors la prescription de votre crime sera de 20 ans; cela ne fonctionne toutefois pas si les 10 ans sont écoulés lors du vote de cette extension de la prescription. A nouveau, c'est la sécurité juridique qui joue : ce qui est prescrit ne peut pas être "dé-prescrit".


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Message Publié : 14 Fév 2019 23:09 
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ThierryM a écrit :
Pierma a écrit :
C'est une question de bon sens (et, je pense, du principe que la loi doit être la même pour tous) : on ne peut pas avoir dans deux cellules voisines deux prisonniers en préventive, pour des faits identiques, dont l'un risque sa tête et l'autre non.

Je ne suis pas certain que la raison que vous avanciez soit la bonne puisqu'il est tout à fait possible d'avoir deux détenus, condamnés pour les mêmes faits mais à des peines différentes, selon les circonstances dans lesquelles les crimes ont été commis.

Je ne dis tout de même pas que la même incrimination doit donner une peine identique. (Evidemment, les circonstances jouent, sinon on n'aurait même plus besoin de tribunaux, un ordinateur suffirait.)

Relisez, je parlais de deux prisonniers en préventive, donc AVANT le jugement.

Intéressant ce que vous signalez sur l'extension de prescription, qui par définition ne peut être que rétroactive.
J'ai un frère juriste qui m'avait signalé d'autres cas de ce genre, si j'ai l'occasion de l'interviewer...

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Message Publié : 15 Fév 2019 1:45 
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Philippe de Commines
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Inscription : 27 Déc 2013 0:09
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Disons les choses simplement.

Tout d'abord, on ne punit que si la loi prévoit expressément que le fait reproché est punissable.

Ensuite, en cas de modification apportée à la loi postérieurement à la commission de l'acte et antérieurement au jugement, le juge applique soit la loi ancienne soit la loi nouvelle selon ce qui est le plus favorable à l'accusé.

Il en découle que la loi plus dure n'est jamais rétroactive tandis que la loi plus douce l'est nécessairement.

Ce sont de vieux principes, déjà suivis sous l'Ancien Régime. Le principe Pas de peine sans loi est énoncé à l'article 4 du code criminel de 1810. Celui de la rétroactivité de la loi pénale plus douce n'y figure pas mais instruction est donnée de l'appliquer par le décret du 23 juillet 1810 concernant la publication des codes criminels. Comme l'écrit Achille Morin dans son Répertoire général et raisonné de droit criminel publié en 1850 : On ne saurait plus infliger des peines que le législateur lui-même a jugées trop rigoureuses et qu'il a proscrites ou modérées, dans la plénitude de ses pouvoirs.

Ces règles d'application de la loi pénale dans le temps figurent dans le code pénal actuellement en vigueur.


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Message Publié : 16 Fév 2019 9:06 
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Philippe de Commines
Philippe de Commines
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Inscription : 23 Mars 2005 10:34
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Localisation : Nanterre
Pouzet a écrit :
Il y a un principe fondamental dans le droit français qui veut qu'une loi ne' soit pas rétroactive (sauf dans le domaine fiscal), c'est à dire qu'on ne peut condamner une personne pour un acte antérieur à la promulgation de la loi qui sanctionne cet acte.
Néanmoins y a t-i eu des exceptions à ce principe dans l'histoire de France, par exemple dans les périodes troublées (révolutions, 2° guerre mondiale) ?
Je corrige un peu l'énoncé de départ. La non rétroactivité des lois est posée par l'article 2 du Code Civil, datant de 1803 : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Ce code a une valeur législative. Il faut donc comprendre en terme moderne : par défaut, une loi n'est pas rétroactive, sauf si elle le mentionne explicitement
La rétroactivité est toutefois encadrée puisqu'elle est contraire à la sécurité juridique, mais je ne sais pas s'il y a eu un vrai contrôle avant la 5e république et le Conseil Constitutionnel. En revanche, elle ne s'applique pas (en principe) aux contrats conclus. Ceux-ci constituent la loi des parties.
En revanche, l'annulation d'un contrat est rétroactive, c'est le sens de la formule "nulle et non avenue", stipulant que tout effet qu'il a produit doit être annulé, et donc, les biens échangés doivent être restitués...

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Qui contrôle le passé contrôle l'avenir.
George Orwell


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Message Publié : 16 Fév 2019 19:11 
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Jean Mabillon
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Inscription : 10 Fév 2014 7:38
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Localisation : Versailles
Sans entrer dans un débat technique complexe, je voudrais signaler une bizarrerie.

De 1954 à 1962, les événements d Algérie ont été vus comme des sujets de politique intérieure. Autrement dit on pouvait légalement critiquer l'action des autorités politiques et militaires voire leur finalité.

Aujourd hui on considère qu'il s'est agi d'une guerre. Des lors prendre le parti du FLN et combattre l'armée française devrait se qualifier en droit comme un crime de haute trahison !


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