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Message Publié : 13 Déc 2007 17:49 
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Philippe de Commines
Philippe de Commines
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Inscription : 14 Avr 2005 20:03
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Localisation : Tournai
Intéressante discussion sur un autre forum concernant une tente de bedouin et d'implications juridiques qui en découlent .

Un des participants (qui semblait savoir de quoi il parlait) soutenait la thèse que ,une fois qu'un contrat a été signé "sous la tente du bedouin",peu importe l'endroit où cette tente se trouve plantée au moment de la signature,l'autorité "arbitre" en cas de contestations des termes du contrat" est l'autorité juridique légale du possesseur de la tente .

En d'autres termes un contrat par exemple signé à Paris pourrait se voir contester sa validité en Lybie et ce débat devrait être tranché par un juge Lybien .

Sans déborder sur d'autres aspects de la question que,à juste titre la "modération" va interdire,serait-il possible d'avoir des éclaircissements sur cet aspect bien précis du droit ?

Est ce que "ça a été vrai un jour" ?

Est ce que c'est encore vrai aujourd'hui ?

Merci .

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Message Publié : 13 Déc 2007 18:45 
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Sur la principe les lois commerciales françaises sont simples: le tribunal compétent est le tribunal du défendeur. Tribunal du lieu du domicile, s'il s'agit d'une personne privée ou du siège social s'il s'agit d'une personne morale.

Mais, les lois prévoient certains mécanismes qui peuvent déroger à ce principe.

Citer :
La règle de principe dite du "domicile du défendeur ":
Le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du lieu où le défendeur a son domicile.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale telle qu'une société, le domicile du défendeur est le lieu où se trouve son siège social.
Quand il y a plusieurs défendeurs domiciliés dans le ressort territorial de tribunaux de commerce différents, le demandeur peut choisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un quelconque des défendeurs.
Si le défendeur n'a pas de domicile, de résidence ou de siège social connus en France, le demandeur peut saisir le tribunal de commerce du lieu où il demeure.
Si le demandeur n'a pas lui même de domicile, de résidence ou de siège social en France, il peut saisir le tribunal de commerce de son choix.

Les exceptions à la règle du domicile du défendeur :
Les dérogations offrant une option de compétence territoriale :
Le demandeur peut saisir, soit le tribunal de commerce du lieu où demeure le défendeur, soit :
- en matière contractuelle, le tribunal de commerce du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service.
- en matière délictuelle, le tribunal de commerce du lieu où la faute entraînant le préjudice a été effectuée ou celui du lieu où le dommage a été effectivement subi.


J'ai l'impression que cette règle de "la tente du bédouin" n'est qu'une légende urbaine de plus ...

PS: le demandeur peut déposer plainte devant n'importe quel tribunal. Si ce n'est pas celui du défendeur, il devra décider en premier lieu s'il est compétent à juger ou non. C'est une tactique souvent utiliser par certaines associations multiplier les recours devant un maximum de juridiction de manière à multiplier les frais sachant que comme ils font déposer les plaintes par des gens qui disposent de l'aide juridictionnelle, les frais de justice ne sont pas à la charge des demandeurs...


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Message Publié : 13 Déc 2007 18:55 
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Plutarque
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Inscription : 01 Mai 2007 10:29
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Bonsoir,

Si l'on parle d'une tente de bédouin située dans Paris, je doute que ce soit le droit commercial français qui s'applique.

En fait, ce sont les règles du droit international privé qui permettent de déterminer le tribunal compétent, lorsque les parties sont de nationalités différentes.

En matière commerciale, les parties, pour éviter tout litige sur des problèmes de compétence, ont tendance à mettre dans les contrats des clauses attributives de compétence, qui précise de quelle juridiction relèvera le fond du litige. Ce sont en général des chambres arbitrales, comme celle de la CCI de Paris.

Le sujet évoqué par Ungern est très intéressant dans la mesure où la compétence du litige d'un accord signé sous la tente ne serait ni territoriale, ni matérielle, comme c'est généralement le cas en droit.

Pour se raccrocher à l'histoire, les règles du droit international privé ressemblent fort à ce qui s'est passé après les arrivées des barbares en Gaule, et les problèmes engendrés par les lois nationales.


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Message Publié : 13 Déc 2007 18:58 
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Inscription : 01 Mai 2007 10:29
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Localisation : Lugdunum
Pour être clair sur la fin de mon message, par exemple, quelle est la loi applicable à l'union d'un gallo-romain à une burgonde...


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Message Publié : 12 Jan 2008 14:54 
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Inscription : 31 Déc 2007 17:46
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Localisation : 43"32'25 Nord 6"28'00 est
où la compétence du litige d'un accord signé sous la tente ne serait ni territoriale, ni matérielle, comme c'est généralement le cas en droit.

Je dois avouer que cette analyse surprend fort le juriste que je suis....et me laisse perplexe//

Pourriez vous développer votre idee?

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Message Publié : 12 Jan 2008 16:43 
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Philippe de Commines
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Inscription : 14 Avr 2005 20:03
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Localisation : Tournai
Il y a plusieurs points à prendre en considération .
Pour ma part je ne suis pas juriste,mais en réfléchissant :

a) La tente de Kadhafi,puisqu'il faut appeler un chat un chat,( bien que ce ne soit pas l'objet du post) est en quelque sorte territoire national lybien,tout comme le serait l'ambassade de tout pays .

Première question donc : un contrat qui est signé en France ,mais dans une ambassade étrangère ,
où est ce qu'il est signé légalement ?

b) En plus pour embrouiller la donne,il peut très bien y avoir des coutumes qui ont force de loi .
Une tape dans la main entre deux maquignons cèle le contrat de la vente des bestiaux tout comme une signature devant notaire,par contre cette tape dans la main serait nulle pour la vente d'un immeuble même entre deux maquignons .

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Message Publié : 12 Jan 2008 18:22 
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Localisation : 43"32'25 Nord 6"28'00 est
"Pour ma part je ne suis pas juriste,"

Nul n'est parfait.. lol

"mais en réfléchissant :"

Malheureusement il ne suffit pas de réflechir...
Ou plutot il faut reflechir a partir de données certaines

alors ,juste pour le fun ,je vais vous répondre

a) "La tente de Kadhafi, est en quelque sorte territoire national lybien,"

Surement pas...
L tente a été montée dans le jardin de l'Hotel Marigny qui est un territoire rançais...
Donc le sol sur lequel la tente lybienne est montée reste français...

"tout comme le serait l'ambassade de tout pays ."
les Ambassades jouissent en effet du privilège d'extraneite .

De meme que les avions et navires civil qui ont la nationalité du pays dans lequel ils sont immaticules aupres des autorites competentes.

Les navires de guerre français quand a eux sont considéres comme teritoire national et tout "Pacha " d'un bâtiment de mla 3royalke a rang d'Ambassadeur lorsqu'il est en escale...


"un contrat qui est signé en France ,mais dans une ambassade étrangère ,
où est ce qu'il est signé légalement ? "

Il y a une réponse qui pourrait sembler etre évidente (surtout pour un non juriste;;relol )qui consisterait à dire qu'il a été signé dans le pays de l'ambassade..

Mais ce n'est pas le problème.

Le probleme est de savoir quelle loi nationale doit régir ce contrat...

La réponse n'est pas conditionnée par le lieu de signature du contrat mais par la volonté des parties de placer le contrat sous l'empire de telle ou telle législation nationale.
Le probleme ne se pose , naturellement que pour des contrats d'une certaine importance qui seraient conclus entre personnes de nationalité differentes..
Un contrat passe en france peut parfaitement etre palces sous le regime légal d'un autre pays.

par ailleurs il est courant qu des contrats soient signes par des parties qui résident dans des pays differents..

Merci UPS !!!!LOL


il peut très bien y avoir des coutumes qui ont force de loi .

Pas en Fance...
La coutume n'est que l'une des sources secondaires du Droit dont le r^le ne peut en aucun cas avoir 'force de loi" T
Tout au plus une indication pour faciliter les parties dans certaines matieres ( baux ruraux par exemple : il est de coutume de donner congé à Paques pour Saint Michel dans certaines regions)

"Une tape dans la main entre deux maquignons cèle le contrat de la vente des bestiaux tout comme une signature devant notaire,"

Regrettable pour le Folklore rural français et pour la poésie mais actuellement ce qui matérialise la vente c'est l'emmission d ela facture assujettie à la TVA et la production des certificats sanitaires d etraçabilite...

"par contre cette tape dans la main serait nulle pour la vente d'un immeuble même entre deux maquignons ."

Encore heureux!!!!
pourquoi cette Honorable profession serait elle dispensée de l'obligation de passer les actes de vente devant Notaire...

Vous comprendrez je pense à l'occasion de ce petit échange que les Charmes de THEMIS sont au moins aussi variés et nombreux que ceux de CLIO et qu ej eme complaise dans le stupre et la luxure avec elles deux....

Amicalement :oops:

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Message Publié : 12 Jan 2008 20:21 
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Philippe de Commines
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Question : la tape entre les maquignons n'a plus valeur juridique du tout ?

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Message Publié : 12 Jan 2008 20:54 
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Localisation : 43"32'25 Nord 6"28'00 est
Aucune juridiquement parlant...


Triste pour le folklore mais;;;c'est ainsi

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Message Publié : 15 Jan 2008 19:06 
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Bon, j'ai peut-être écrit des bêtises. Je ne suis qu'un ancien juriste (donc demi parfait).

Il me semblait pourtant que la loi applicable peut être déterminée :

- Ratione loci : en fonction du lieu
- Ratione materiae : en fonction de la matière

Car en matière internationale, le litige n'est pas toujours réglé selon les règles et devant la juridiction choisie par les parties. Si c'est vrai en droit du commerce international (cf clauses arbitrales dont j'ai parlé plus tôt), cela ne l'est pas, toujours si mes souvenirs sont bons, pour un litige civil, tel que ceux qui peuvent résulter d'un divorce entre un français et une Libyenne. Dans ce cas, ne tient-on pas compte

- soit du lieu ou a été conclu le mariage
- soit du fait justement que nous sommes en matière de mariage ??

Je reconnais avoir de toute façon confondu détermination de loi applicable et détermination de la juridiction compétente. Vos remarques amicales sont les bienvenues car tout ça date vraiment et que ce n'était de toute façon pas ma spécialité.

Respectueusement


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Message Publié : 15 Jan 2008 19:15 
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Localisation : 43"32'25 Nord 6"28'00 est
Tout depends de la nationalite de la juridiction saisie par le demandeur dont la competence varie selon la situation du couple, son lieu de résidence habituel , la nationalité des epoux la presence d'enfants et l'endroit ou se trouvent les enfants etc....

Oui je sais ;;le Droit ( ou plutôt la procédure ) la c'est pas simple...

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