ThierryM a écrit :
Sur un plan technique, le CC ne déclarerait pas un décret inconstitutionnel (il n'est pas compétent pour les décrets) ; il déclarerait simplement que le projet de loi référendaire est contraire au texte constitutionnel et ne peut donc pas être présenté au référendum (et, encore, en jouant sur les termes - ce qui est quand même la spécialité des professionnels du droit - il y a une brèche dans la rédaction des articles 61 et 62 par laquelle il serait possible de s'engouffrer pour présenter à référendum un texte qui aurait été déclaré non conforme à la Constitution par le CC).
Pour s'opposer à ce qu'un projet de loi soit présenté au référendum, il faut nécessairement prononcer la nullité du décret ordonnant le référendum.
Il faut distinguer les actes administratifs des actes de gouvernement. Les décrets de nature administratives ne sont pas de la compétence du Conseil Constitutionnel mais de celle du Conseil d’Etat. Les décrets prévus aux articles 11 et 89 sont des actes de gouvernement sur lesquels le Conseil Constitutionnel s’est déclaré compétent à deux reprises : décision 2000-21 REF - prepa du 25 juillet 2000 et 2005-35 REF-prepa du 31 mars 2005. Par ces deux décisions, le Conseil Constitutionnel a déclaré recevable une contestation d’un décret présidentiel soumettant un projet de loi à référendum :
Citer :
Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que ces conditions sont réunies eu égard à la nature des actes attaqués.
Ces décisions sont commentées dans une étude mise en ligne sur le site du Conseil Constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation/dossiers-thematiques/2000-referendum-sur-le-quinquennat/le-contentieux-des-actes-preparatoires-a-un-referendum.16381.htmlEn revanche, le Conseil Constitutionnel ne se reconnaît pas compétent pour juger de la constitutionnalité d’une loi constitutionnelle sauf, peut-être, si cette loi devait porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement, mais le cas ne s’est jamais présenté. La jurisprudence du 6 novembre 1962 n’est pas remise en question.