Illustration caricaturale pour bien comprendre le sens de cette loi.
Imaginons le comte de Jesuisruyné-Montoafuy qui possède un château et 7 enfants.
Il souhaite de tout son cœur transmettre son château à l'un de ses fils, ainsi que l'ont fait tous ses aïeux. La Loi en principe réclame l'égalité de tous ses enfants dans la succession.
Problème: M. le comte n'a pas un sou vaillant, il vit de sa retraite de la MSA. Seul son château possède une valeur très théorique de 1M€ s'il trouve un start-upper parisien intéressé, 2M€ si c'est un Qatari ou un Chinois.
Donc, en théorie, le fils qui reçoit la ruine doit compenser 1 millions d'euro à chacun de ses six frères et sœurs, puisque l'égalité est le principe des successions.
SAUF SI:
si le château est classé monument historique, et moyennant un pacte défini par cette loi de 2006, il y a la possibilité de décider que ce château
ne vaut pas 1 M€.
Il vaut 1M€ moins 10 000€/ an d'assurance, 15 000€ / an de remise en état des toitures, 2000€ / an de jardinage etc.
La valeur du château prise en compte dans la succession peut être diminuée des coûts correspondants à 10 ans, 20 ans ou 30 ans.
En échange, pendant ces 10 ans, 20 ans ou 30 ans, le bien devient inaliénable et le fils ne peut pas vendre le château sauf à rendre le produit de la vente à ses frères et sœurs.
Le mécanisme peut être d'une efficacité redoutable, car on voit dans l'exemple ci-dessus que si l'inaliénabilité considérée est de 30 ans, 30 ans de coûts d'entretien amènent facilement le bien à une valeur
négative dans le calcul de la succession.
Cette loi tente de répondre au problème de la transmission et de l'entretien des monuments historiques, en écornant le principe fondateur de l'égalité entre descendants.
Car ce principe n'est pas compatible avec constitution d'un patrimoine (ou sa préservation), on en avait déjà fait l'objection à Mirabeau qui le portait en son temps.
La même différence qu'entre les mérovingiens et les capétiens, en quelque sorte