Au cours des dernières législatures, les lois votées étaient rarement d'origine parlementaire : moins de 1/5. Alors à quoi sert le Parlement ?

Bonsoir,

La vision que nous avons de la fonction parlementaire est souvent biaisée par l'image qu'en donnent les médias : une assemblée de vieux messieurs somnolents ou chahuteurs qui achèvent leur sieste ou renouent avec l'humour potache un après-midi par semaine... Ces grandes messes cathodiques (aussi peu fréquentées que les vraies messes d'ailleurs) ne sont qu'un tout petit aspect du travail de nos représentants.

S'il est bien vrai que l'essentiel de textes votés est d'origine gouvernementale (et dans des proportions encore plus fortes que celle que vous mentionnez), il ne faut pas oublier qu'entre le projet adopté en conseil des ministres et la loi votée il y a un long travail d'examen, de modifications, de précisions, de recherches, d'études au sein des Commissions spécialisées de l'Assemblée ou du Sénat. Souvent, de plus, si le texte est déposé par le gouvernement, l'idée de départ, l'expression de l'urgence ou de la nécessité vient d'un ou de plusieurs députés. Evidemment, TOUS les députés ne participent pas à TOUTES les commissions; et en cherchant on en trouverait sans doute plus d'un qui ne participe à aucune commision... Dans le cas où elle se réunirait, la Haute Cour de justice de la République serait composée de députés et de sénateurs.

Autre mission du Parlement (de l'Assemblée en l'occurrence) c'est le contrôle de l'activité du gouvernement par les questions, les interventions et le vote des motions de confiance ou de défiance. Le système électoral majoritaire fausse bien sûr un peu ce jeu puisque le gouvernement est l'émanation d'une majorité qui prééxiste et qui sort de ses rangs. Il faudrait des circonstances particulières pour que l'Assemblée se déjuge et renverse un gouvernement qui est censé lui correspondre. Ce n'est arrivé, je pense, qu'une seule fois dans la Veme République, en 1962, je crois... Moi qui Belge ( et Français, hé oui Marine...!!!) j'ai connu des périodes où les gouvernements reposaient sur une majorité composée de 5, 7 ou 8 partis... Qu'une seule formation se retire et le gouvernement est renversé. Nous vivons d'ailleurs sous ce "régime" depuis mai (retrait des libéraux flamands) 2010 puisqu'aucune majorité n'a pu être formée au lendemain des élections de juin 2010... C'était aussi la grande faiblesse de la IVeme République...

Bien à vous,

Merci pour cette réponse rapide et très bien rédigée.

Oui, effectivement, l'Assemblée nationale française a décidé de renverser Pompidou le 5 octobre 1962 et le gouvernement démissionna le lendemain.

Quelles sont les différences concrètes entre le Sénat et l'Assemblée nationale ? Mis à part que :
- L'Assemblée nationale siège au Palais Bourbon ; le Sénat au Palais du Luxembourg.
- Les députés de l'Assemblée nationale sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct ; les sénateurs sont élus pour 6 ans par suffrage universel indirect, renouvelable par moitié (tous les 3 ans).
- Les députés sont au nombre de 577 ; les Sénateurs sont 343.
- L'âge minimum requis pour y entrer est différent (et par extension l'âge moyen) : 23 ans pour l'Assemblée et 35 pour le Sénat.
- La Constitution confie au président du Sénat l'exercice provisoire des fonctions de président de la République en cas de vacances ou d'empêchement du Président élu.
- A la différence de l'Assemblée nationale, le Sénat ne peut être dissous.

Ou alors, quelqu'un peut-il proposer une vision synoptique de ces deux assemblées ?

Ce n'est pas exactement ainsi que les choses se sont passées.
Un mécontentement notamment du fait de la politique algérienne du Général de Gaulle s'étant institué, Debré PM propose de dissoudre l' AN après le référendum sur l' Algérie, mais de Gaulle choisit de changer de PM.
Le 14 Avril 1962, Debré donne sa démission et nomme un non parlementaire, un inconnu, Georges Pompidou. De Gaulle rappelle alors que la nomination du PM dépend du PR et pas de l' Assemblée selon les institutions.
L'Assemblée contrariée le manifeste lors du vote d'investiture et n'accorde que 259 voix à Pompidou sur 487, il manque beaucoup d'élus modérés et centristes.
Puis, de nouvelles difficultés naissent au sujet du changement de mode d'élection du PR au suffrage universel. La procédure de révision est contestée par des parlementaires de droite non UNR et par le Sénat. Une motion de censure est votée, après l'annonce d'un réferendum, par l' AN le 5 oct. 1962. DE gaulle dissout alors l' Assemblée.
De Gaulle gagne le référendum et les élections législatives de nov. 1962, qui sont un raz de marée pour l' UNR. Le Pen, Reynaud, Mendès-France par exemple sont battus comme beaucoup d'opposants de droite.
Il y a bien eu conflit entre l'éxécutif et le Parlement, conflit tranché par les électeurs. On a un autre exemple de dissolution pour grogne parlementaire avec la fameurse dissolution de 1997. Avec le résultat inverse.
L'importance des députés est accrue si la majorité est étroite

Sur le rôle des parlementaires, il va au delà des textes, s'exprime dnas les départements et au plan national hors du périmètre du parlement. Un mécontentement profond des députés de la majorité entraine toujours des conséquences. Aussi le PR et le PM reçoivent - ils fréquemment les députés pour les consulter et analysent les rapports de leurs attachés parlementaires. Les médias ne manquent jamais de mettre en valeur le moindre désaccord.

Pour comparer AN et Sénat, je vous conseille de voir avec Google le mécanisme de discussion des lois, l' AN ayant ler dernier mot.

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Heureux celui qui a pu pénétrer les causes secrètes des choses. Virgile.

Merci beaucoup de cette précision.

Le parlement est le pouvoir legislatif en france il est censé etre indépendant.
Dans un état démocratique , toute atteinte au droit des individus doit etre consenti par ces memes individus. Le parlement qui est composé de députés élu au suffrage universel directe par les citoyens d'une meme nation a la légitimité pour créer des normes qui touche a la vie des individus. Le parlement a donc une fonction essentiel dans un état démocratique qui est de décider pour les citoyens car il a une légitimité donné par ces memes citoyens.

Le Parlement dispose de pouvoirs propres selon la Constitution et la jurisprudence constitutionnelle française, parmi lesquels le pouvoir de voter les impots, d'adopter le budget de l'Etat et la protection des libertés individuelles, qui relèvent traditionnellement du Parlement.
La Constitution de 1958 a prévu de fixer la liste des compétences qui sont du domaine de la loi et que seul le parlement peut régenter.

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La constitution fixe la plupart des mécanismes entre le gouvernement et l'assemblée nationale et le sénat.

Il faut surtout retenir le fait que le sénat valide un texte de loi en seconde lecture après l'assemblée nationale, après il va y avoir ce que l'on appelle une navette pour arriver à une adoption définitive du projet de loi entre les partis. En cas de désaccord, le gouvernement peut faire réunir l'AN et le Sénat en une seule et même assemblée avec un vote à la majorité des 3/5eme.

Le parlement a toujours un pouvoir sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances et des projets gouvernementaux. Il suffit que 60 députés ou sénateurs se mettent en accord pour faire présenter une requête devant le conseil constitutionnel.

Mais en général, c'est surtout une guerre entre partis, avec le jeu des amendements aux projets visant à ralentir l'adoption de ce projet. Et c'est souvent plus fort en cas de cohabitation.

Au USA, un membre de leur congrès pour ralentir l'adoption d'une loi ou de l'écarter avait lu la bible pendant plusieurs heures.

Non, en cas de désaccord, il peut y avoir réunion d'une commission mixte paritaire réunissant 7 députés et 7 sénateurs pour tenter de parvenir à un accord. A défaut, c'est l'Assemblée Nationale qui a le dernier mot (pour les lois ordinaires) cf art 45 C.

La réunion des deux assemblées en une seule se nomme le Congrès, et vote effectivement les projets de révision constitutionnelles au 3/5...mais pas les lois.

autant pour moi ca doit bien faire 10 ans que je n'avais pas refait de droit constitutionnel, merci de me rectifier.

Désolé, autre erreur de mémoire, petite, le CC ne peut être saisi que pour les lois et les ordonnances ayant valeur de lois, pas pour les projets du gouvernement. Les textes gouvernementaux ordinaires relèvent du Conseil d' Etat. Les projets ne sont pas attaquables, ils n'ont aucune existence juridique.
A titre général, un parlement peut être lié au gouvernement qui émane de lui, comme en GB et en France et pourtant jouer un vrai role législatif et de controle de l'éxécutif.

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Merci Alain, je suis devenu bien trop rouillé, mais en lisant vos réponses, cela me paraît tout à fait clair, je m'y repencherai.

En tout cas, je tenais à dire que c'était toujours un plaisir de tous vous lire, j'en apprends tous les jours un peu plus.^^

Grande bétise!!! Je suis étudiant en 3eme année de droit. Un projet de loi ou proposition de loi est soumis au conseil constitutionel si il est saisi. Un projet de loi c'est comme une proposition de loi sauf qu'il émane du gouvernement. Un projet de loi si il est voté devient une loi et est suseptible d'etre censuré par le conseil constitutionel pour inconstitutionalité tout comme la proposition de loi.

Par contre les projets de lois ( gouvernement ) sont examinés par le Conseil d' Etat mais pour en améliorer la rédaction et pour avis seulement.
Comme on sait, par ailleurs, la préparation des lois relève du législateur (propositions) et de l'éxécutif ( projets de lois) mais en fait l'ordre du jour étant fixé par le gouvernement, les projets sont inscrits en priorité et peu de propositions de lois sont retenues sauf quand le gouvernement les suggère. Or depuis une réforme récente un créneau particulier a été réservé aux propositions des députés dans l'ordre du jour pour qu'il y en ait davantage.
La tendance actuelle est en effet d'accroitre les pouvoirs du parlement mais évidemment seuls les députés de la majorité profitent des nouvelles opportunités, c'est la loi de la démocratie, quoique, réforme importante dans les faits, le président de la commission des Finances de l' AN est depuis 2 ans choisi parmi les députés de l'opposition.

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