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Message Publié : 13 Juil 2021 22:10 
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Philippe de Commines
Philippe de Commines
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Bonjour
:mrgreen:

Quelles sont depuis 1958 (jusqu'en 2000) les décisions du conseil constitutionnel qui avec le recul apparaissent quasi unanimement, de réputation , avec le recul du temps, comme ayant été bienfaisantes pour le pays ?
Il y en a évidemment très peu, les décisions politiques étant éminemment contestables, mais enfin si vous en voyez certaines ou le conseil constitutionnel a empêcher un grave dérapage du gouvernement, ou on peut se dire vis à vis de l'intérêt du plus grand nombre "heureusement que le conseil constitutionnel était là" ?

Merci de vos connaissances !
(veuillez m'excuser si la formulation de mes questions est un peu maladroite)

_________________
Le souvenir ne disparait pas, il s'endort seulement.
Epitaphe trouvée dans un cimetière des Alpes

La science de l'histoire est une digue qui s'oppose au torrent du temps.
Anne Comnène, princesse byzantine (1083-1148)


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Message Publié : 14 Juil 2021 5:09 
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Grégoire de Tours
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Celle qui me vient à l'esprit est récente: le blocage de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi (Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012) : le Conseil constitutionnel a estimé que cette loi est contraire à la Constitution en contrevenant notamment à la liberté d'expression. La loi ayant déjà sanctionné l'existence du génocide arménien (loi déclarative du 29 janvier 2001). Le CCC a estimé que sanctionner sa négation limite le travail historiographique et serait antinomique avec le mouvement de la recherche, déplaçant "la question du savoir scientifique dans le domaine normatif et politique qui lui est étranger" (V. Duclert, https://www.cairn.info/revue-histoire-p ... ge-181.htm).

Le texte: https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 2647DC.htm

Le CC estime que l'Histoire doit rester libre de ses débats et contestations, la charge de la preuve revenant aux contestataires de ce qui a déjà été écrit et prouvé: il est plus efficace de contrer la bêtise et l'ignorance par la raison et non par la loi, l'approche législative pouvant s'avérer contre-productive en alimentant toutes sortes de fantasmes au lieu de favoriser un débat clair avec diffusion de preuves historiques.

Le débat existait parmi les historiens. Le collectif "Liberté pour l'Histoire" créé en 2005 présidé par Pierre Nora avec Jean-Pierre Azéma, Élisabeth Badinter, Jean-Jacques Becker, Françoise Chandernagor, Alain Decaux, Marc Ferro, Jacques Julliard, Jean Leclant, Pierre Milza, Pierre Nora, Mona Ozouf, Jean-Claude Perrot, Antoine Prost, René Rémond, Maurice Vaïsse, Jean-Pierre Vernant, Paul Veyne, Pierre Vidal-Naquet et Michel Winock, a fait part de ses réserves sur les lois dites mémorielles en 2005. Nora a précisé que la loi Gayssot n'était pas une priorité pour le collectif. Madeleine Rébérioux avait pointé en 1990 qu'une nouvelle loi n'était pas nécessaire, Faurisson avait été condamné avant la loi Gayssot. cf https://fr.wikipedia.org/wiki/Liberté_pour_l%27histoire et https://www.persee.fr/doc/ahess_0395-26 ... 4_6_279813: "la prohibition du discours négationiste aurait des effets contraires à la volonté du législateur. Une thèse erronée (...) peut être aisément détruite par une thèse juste". (M. Troper, Annales, novembre 1999, n. 6).

Pour le CC, la loi Gayssot fait exception concernant les crimes nazis, crimes contre l'humanité reconnus par un tribunal militaire international, apparentant leur négation à la provocation à la haine raciale. Confirmé par décision du CC du 8 janvier 2016 (2015-512 QPC)


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Message Publié : 14 Juil 2021 5:29 
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Grégoire de Tours
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Toutes les décisions du CC sont par définition importantes. Le CC n'est pas uniquement là pour bloquer ou
Pouzet a écrit :
empêcher un grave dérapage du gouvernement
.
1. la loi émane surtout de l'Assemblée, ce sont les dérapages éventuels de celle-ci qui sont contrôlés
2. le CC a également d'autres rôles. Il est aussi là pour confirmer des lois contestées (ex. la loi Gayssot) ou la primauté d'autres normes (droit Européen, traités...)

Précision sur les deux décisions du Conseil mentionnées plus haut: elles sont hors de la chronologie que vous arrêtez en 2000 (la modération pourra retirer le post hors sujet si nécessaire), mais elles concernent l'Histoire et l'historiographie, donc sont particulièrement intéressantes ici.
Celle de 2012 a eu lieu dans le contexte de la discussion sur le génocide arménien perpétré par l'Empire Ottoman au début du XXe siècle. Celle de 2016 évidemment sur le génocide perpétré par le régime nazi.


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Message Publié : 14 Juil 2021 9:14 
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Je n'entre pas dans le "Hors Période", mais de nos jours le Conseil Constitutionnel censure très fréquemment des dispositions législatives.

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Message Publié : 14 Juil 2021 9:23 
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Marc Bloch
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Il est tres curieux de voir que les consures du conseil constitutionnel sont à la fois nombreuses et finalement de faible portée en général

Pour ma part je me félicite qu en 1982 il ait accepté les nationalisations et en 1986 les privatisations car toute autre analyse aurait pu creer une crise politique grave.


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Message Publié : 14 Juil 2021 9:29 
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Grégoire de Tours
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Pouzet a écrit :
si vous en voyez certaines ou le conseil constitutionnel a empêcher un grave dérapage du gouvernement

En fait, telle que la quesrtion est posée, je ne vois aucun exemple entre 1958 et 2000. Il y a au contraire des exemples de confirmation de conformité à la Constitution.

Parmi les grandes décisions de la CC, il y a celles où le CC s'est déclaré incompétent à résoudre la question qui lui était posée, notamment en reconnaissant cette compétence au Conseil d'Etat (IVG 1975, et autres).


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Message Publié : 14 Juil 2021 14:01 
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Jerôme a écrit :
Il est très curieux de voir que les censures du conseil constitutionnel sont à la fois nombreuses et finalement de faible portée en général.


Je répondrais bien, mais l'exemple le plus parlant est hors limite chronologique ... Même s'il a été relativement peu commenté.

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Message Publié : 14 Juil 2021 15:26 
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Grégoire de Tours
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Jerôme a écrit :
Pour ma part je me félicite qu en 1982 il ait accepté les nationalisations et en 1986 les privatisations car toute autre analyse aurait pu creer une crise politique grave.
Ceci confirme: ces décisions sont des confirmations, et non des censures.

Donc pas de censure importante entre 1958 et 2000?


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Message Publié : 14 Juil 2021 15:55 
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Un conseil nommé par des politiques composé essentiellement de politiques me paraîtra toujours éminemment suspect.

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Message Publié : 14 Juil 2021 16:29 
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GustavedeBeaumont a écrit :
Jerôme a écrit :
Pour ma part je me félicite qu en 1982 il ait accepté les nationalisations et en 1986 les privatisations car toute autre analyse aurait pu creer une crise politique grave.
Ceci confirme: ces décisions sont des confirmations, et non des censures.

Donc pas de censure importante entre 1958 et 2000?


En fait, il faut lire les attendus, et dans ceux-ci le Conseil rappelle souvent le Droit et la hiérarchie des différents textes ou des divers droits constitutionnels. Souvent les articles de presse sont très réducteurs, et les commentaires de hommes politiques encore plus.

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Message Publié : 14 Juil 2021 16:50 
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Déjà on se félicite que le CC existe. %1

Malgré un effet d'aubaine déplorable : des sénateurs de tous bords, mais plus souvent estampillés LR ou RN, qui pondent des textes par pure provocation - dans le genre "Interdiction absolue de l'immigration, quelles que soient les motivations" en sachant pertinemment que la Chambre des Députés a le dernier mot en matière législative, et que de toute façon le CC censurerait. (Mais ça permet de critiquer "le système" et ses séides, refrain connu.)

Dans une décision récente il a amené un non-lieu dans une affaire où était poursuivi un montagnard qui faisait des tournées en altitude pour sauver les immigrants qui passent les cols en baskets en hiver et meurent souvent en chemin. Motif : le principe de Fraternité est inscrit dans la Constitution. hé oui ! (Dans la mesure où ils n'est pas un passeur et n'incite pas à la violation de frontières, toutefois.)

Son avocat avait posé une QPC (Question Préalable - ou Prioritaire ? - de Constitutionnalité) un dispositif juridique récent dont ils faut se féliciter, même si là aussi certains avocats l'utilisent pour faire du buzz.

Cette discussion va se déplacer dans l'Agora. Là j'ai délibérément violé la limite chronologique, dont je trouve qu'elle éteint un débat qui parcourt l'histoire de la Ve République, et forcément jusqu'à nos jours.

Sachant que rien n'interdit de répondre à la question historique posée au début... lol

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Message Publié : 14 Juil 2021 18:32 
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Un sujet a été ouvert sur le Salon pour ceux qui désirent débattre sans tenir compte de la limite chronologique : Le Conseil Constitutionnel.

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Message Publié : 14 Juil 2021 18:34 
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Pour revenir au titre ... la liste des décisions du Conseil Constitutionnel dont on se félicite est propre aux opinions de chacun. Donc, certains se féliciteront de certaines décisions que d'autres déploreront. ;)

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Message Publié : 14 Juil 2021 21:13 
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Pierma a écrit :
Cette discussion va se déplacer dans l'Agora. Là j'ai délibérément violé la limite chronologique, dont je trouve qu'elle éteint un débat qui parcourt l'histoire de la Ve République, et forcément jusqu'à nos jours.

Sachant que rien n'interdit de répondre à la question historique posée au début... lol

Après discussion entre modérateurs, nous avons finalement ouvert le sujet indiqué par Narduccio, sans limite chronologique, dans le Salon Géopolitique.

Si vous n'êtes pas inscrits sur le Salon, c'est le moment ou jamais... :!:

Du coup le présent fil reste un sujet PH, et donc soumis à la limite chronologique... que j'ai si joyeusement piétinée. :wink:

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Message Publié : 15 Juil 2021 4:21 
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Merci à Pierma et Narduccio d'avoir ouvert une discussion plus contemporaine. Je vais m'inscrire à ce deuxième forum. Narduccio a raison de rappeler que les décisions dont on se félicite sont propres aux opinions de chacun.

Pour revenir à l'histoire de nos institutions je pense que le Conseil d'Etat a joué un rôle plus important et plus marquant que le CC, intervenant en amont pour ce qui est de ses avis sur les projets de loi, et en aval en donnant par ses arrêts une interprétation des lois qui jalonne notre paysage législatif d'une jurisprudence importante.


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