Pour info :
Citer :
Loi-musée du 4 janvier 2002, art. 11
I. – Les collections des musées de France sont imprescriptibles
II. – Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie du domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.
[Possibilité de déclassement, sauf pour un bien acquis en don ou legs ; possibilité de transfert d’un personne publique à une autre tant que maintien dans un musée de France]
III. – Les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif acquis par don ou legs ou avec le concours de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu’aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable à maintenir l’affectation de ces biens à une musée de France. […]
IV. Toute cession portant sur tout ou une partie d’une collection d’un musée de France effectuée en violation des dispositions du présent article est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l’état que par la personne morale propriétaire des collections.
La possibilité de déclassement est précisée dans la loi. Il est impossible de déclasser un bien acquis par don ou legs, ou, dans des musées d'associations ou de fondations, des biens acquis avec le concours de l'Etat. Pour les autres, le déclassement se fait après d’une procédure spéciale, avec le recours à une commission nationale scientifique, et dans ce cas, une préférence est donnée à l'état pour le rachat des oeuvres déclassées.
Depuis la loi-musées de 2002 je crois que le déclassement n'est jamais arrivé. Mais les collections sont inaliénables depuis en fait bien plus longtemps : l'idée remonte à l'édit de Moulins de 1536 ! Ainsi, l'inaliénabilité d'une oeuvre de musée ne peut être remise en cause pour réclamer la propriété d’un bien sur un titre postérieur à 1536.
Jusqu'à maintenant, l'idée des musées, c'était plutôt d'acquérir, il n'y a pas eu de vente d'objets, sauf dans le cas de musées privés qui ferment. Actuellement, la fermeture d'un musée de France (label instauré par la loi-musée) entraîne nécessairement le transfert de la collection à un autre musée de France. Il peut y avoir aussi des transferts entre musées de France, mais seulement à titre gratuit.
Il y a une grande exception, c'est celle des MNR (Musées Nationaux Récupération), qui sont les biens saisis par les nazis et qui n'ont pas retrouvés leur propriétaire. Ils peuvent être a tout moment restitués par les musées de France qui en ont la garde si le propriétaire ou son descendant se présente. Mais en 1945, de nombreuses oeuvres issues de ces saisies (les moins belles, parce qu'il y en avait beaucoup trop) ont été vendues, avant toutefois d'entrer dans les collections publiques.
Il y a actuellement un mouvement de la part des autorités pour supprimer l'inaliénabilité des oeuvres, sur le modèle des musées américains (qui commencent, eux, à envisager des mesures inverses). Le gouvernement espère que puiser dans les réserves de musées va pouvoir renflouer ses caisses, ce qui complètement absurde et dénote une méconnaissance totale du marché de l'art. Ainsi, il y a 50 ans, sans l'inaliénabilité, on aurait pu vendre des toiles jugées "pompier", qui maintenant suscitent un grand intérêt, et seraient rachetées dix ou vingt fois leur prix.
Enfin, pour répondre à Clio, je ne trouve pas que les collections du cabinet des médailles soient inintéressantes, même pour un profane. Ce ne sont pas seulement des rangées de pièces qui sont exposées, il y a des oeuvres majeures : le grand camée de France, l'ivoire de Romanos et Eudoxie, le calice et la patène de Gourdon... C'est un musée aux collections variées en nature (il y a même un très joli sabre mamluk) et qui pourrait être très apprécié si la BNF ne restait pas muette dessus.
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